Confiscation du véhicule

Droit routier - 16/06/2016

Confiscation du véhicule et excès de vitesse

La peine complémentaire de confiscation du véhicule prévue par l’article R. 413-14-1 du code de la route en cas de dépassement de plus de 50 km/h de la vitesse autorisée, sanction à caractère principalement dissuasif a pour objet est de lutter plus efficacement contre les grands excès de vitesse.





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