L'article L121-6 du Code de la route non soumise au Conseil constitutionnel

Droit routier - 22/06/2018

La question de la légalité du texte prévoyant l'obligation pour le représentant légal d'une société d'indiquer aux autorités le nom du conducteur d'un véhicule de la société ayant commis une infraction routière ne sera pas soumise au juge constitutionnel.

La question de la légalité du texte prévoyant l'obligation pour le représentant légal d'une société d'indiquer aux autorités le nom du conducteur d'un véhicule de la société ayant commis une infraction routière ne sera pas soumise au juge constitutionnel.

Il s'agit d'une décision importante pour les sociétés qui ont des flottes de véhicules conséquentes, et pour qui le risque de contravention est un risque qui peut se révéler gênant, à la fois pour le permis de conduire des chauffeurs et pour les répercutions financières que la mutliplicité des contraventions peut générer.

Par un arrêt du 4 avril 2018, la Cour de cassation refuse de soumettre la question de la constitutionnalité de cet article au Conseil constitutionnel.

Cette décision n'empêche cependant pas de contester l'application de cet article devant les tribunaux.

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