Plus d'examen médical pour le Permis BE

Droit routier - 19/08/2016

décret 2016-723 du 31 mai 2016

Le permis BE est nécessaire et obligatoire pour conduire un véhicule léger auquel est attelée une remorque ou une semi-remorque quand : - le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est supérieur à 750 kg et inférieur ou égal à 3 500 kg et - que la somme des PTAC de la voiture et de la remorque est supérieure à 4 250 kg. Jusqu’au 31 mai 2016, pour être valide le titulaire de cette catégorie de permis de conduire devait passer un examen médical à l’obtention de la catégorie, puis tous les 5 ans, auprès d’un médecin agrée par le préfet. (Tous les 2 ans à partir de 60 ans). Le décret 2016-723 du 31 mai 2016 qui modifie le l’article R 221-10 du Code de la route fait disparaitre cette obligation : « I.- Les catégories A1, A2, A, B1, B et BE du permis de conduire sont délivrées sans visite médicale préalable II.-… les catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ne peuvent être obtenues ou renouvelées qu'à la suite d'un avis médical favorable …» L’examen médical n’est donc plus nécessaire pour l’obtention de la catégorie du permis de conduire BE. L’examen médical pour obtenir le permis de conduire et pour le voir proroger tous les 5 ans, demeure obligatoire pour les seules catégories poids lourds (C1, C1E, C, CE) et transports de voyageurs (D1, D1E, D et DE).



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