Amende forfaitaire

Droit routier - 02/06/2017

Le ministère public doit prouver l'envoi de l'avis de l'amende forfaitaire

Dans un arrêt du 4 janvier 2017, la Cour de cassation précise qu'il incombe au ministère public de prouver l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée au contrevenant qui soutient n’avoir pas reçu un tel avis.


Cette preuve peut résulter de la production par le ministère public de l’envoi de l’amende forfaitaire majorée par un recommandé simple dont le numéro a été communiqué.





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