Permis de conduire

Droit routier - 03/06/2016

Nullité du PV

La Cour de cassation a récemment jugé, par un arrêt du 27 janvier 2016, que le procès-verbal qui n’indique pas les circonstances matérielles concrètes, hormis le temps et le lieu, de nature à caractériser le non-respect, par un véhicule, de la distance de sécurité avec celui qui le précède ne comporte pas de constatations, au sens de l’article 537 du code de procédure pénale, de nature à établir l’inobservation des prescriptions de l’article R. 412-12 du code de la route.





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