Arnaque aux panneaux photovoltaïques : comment obtenir l'annulation des intérêts?

Panneaux solaires - 01/11/2019

Le coût du prêt finançant une installation de panneaux photovoltaïques peut être réduit par l'annulation des intérês

 Les acheteurs de panneau photovoltaïque victimes d'arnaques, qui ont recours à un prêt, le savait bien :  le coût de ce prêt est particulièrement élevé.

 La raison en est simple : le démarcheur qui vend, en même temps que l'installation de panneaux photovoltaïque,  le prêt qui sert à son financement, a systématiquement recours au crédit à la consommation qui est fournit par la société pour laquelle il travaille.

En effet, on observe très souvent une connivence entre les sociétés qui proposent la vente de panneaux photovoltaïque par démarchage, et les banques qui vendent des crédits à la consommation.

La preuve la plus manifeste est que le vendeur détient souvent lui même des modèles de contrats de l'organisme de crédit pour le compte duquel il agit.

 La question se pose donc: Comment obtenir une réduction ou une annulation des intérêts de ce prêt.

  • Obtenir la déchéance du droit aux intérêts du prêteur afin de réduire le coût de ce prêt.

À l'occasion d'une affaire pour laquelle elle vient de statuer, la Cour de cassation vient rappeler la possibilité pour l'emprunteur d'obtenir la déchéance du droit aux intérêts des prêteurs.

 Elle rappelle, dans le même temps, les conditions pour obtenir cette déchéance du droit aux intérêts permettant la réduction du coût de crédit.

Les faits sont simples.

En 2013, un couple a été démarché par une société de vente de panneaux solaires.

Il a été vendu à ce couple un kit solaire de panneaux photovoltaïque, pour près de 30.000 € ainsi qu'un crédit fourni par la société FRANFINANCE.

 Les acheteurs ont par la suite contesté l'opération ce qui a donné lieu à un premier jugement, puis à un appel.

Alors que les acheteurs emprunteurs du kit photovoltaïques, qui étaient représentés lors de la procédure d'appel, n'avaient pas sollicité la déchéance du droit aux intérêts de prêteur, ce qui pourtant aurait pu leur permettre potentiellement d'économiser des somme importantes de prèsde 10.000 €, au vu des taux de certains crédit à la consommation, la Cour d'Appel est venu à leur secours en décidant spontanément, en vertu de son droit à relever d'office certaines dispositions de Code de la consommation, de déclarer le prêteur déchu du droit aux intérêts compte tenu du non-respect des dispositions d'ordre public du Code de la consommation.

 Toutefois, la Cour de Cassation sanctionne cet interventionnisme de la Cour d'Appel.

En effet, pour la Cour de Cassation en statuant ainsi, alors que les dernières conclusions des emprunteurs ne formulaient expressément aucune demande de déchéance du droit aux intérêts, la Cour d'Appel a statué sur une demande dont elle n'était pas saisie.

La leçon de cet arrêt et que les emprunteurs, qui doivent de préférence être assistés par un Avocat habitué à intervenir dans ce domaine, doivent solliciter systématiquement la déchéance du droit aux intérêts afin d'obtenir, à tout le moins une réduction partielle, mais conséquente, du coût de leur crédit.

Cette demande est  essentiel pour attaquer l'endettement dont ils sont victimes du fait de l'achat des panneaux solaires, kits photovoltaïques ou encore pompes à chaleur et ballons thermodynamiques.


  •   Le prêt à la consommation doit il être renégocié auprès de la banque de l'emprunteur?


Bien souvent,  les acheteurs de kits de panneaux solaires, qui se sont endettés par le crédit à la consommation qu'ils ont souscrits, sont tentés de se rapprocher de leur banque historique, afin de renégocier le taux d'intérêt.

À cette fin, ils peuvent solliciter une restructuration de crédit, par exemple en négociant à la fois le crédit immobilier mais aussi le crédit à la consommation qu'ils ont souscrit pour l'achat des panneaux.

Ils peuvent également uniquement sollicité un rachat de crédit.

Toujours est-il que ces solutions peuvent être, contrairement aux apparences, souvent contre- productives.

En effet, la baisse du taux peut se révéler peu significative, par rapport au désendettement qui peut être obtenu, grâce à la réduction de la dette, en ayant recours notamment à des mesures de négociation ou de contestation par l’intermédiaire d'un Avocat auprès des tribunaux.

 Cette apparente solution, peu en outre rendre l'exercice d'une action contre le vendeur de kits solaires photovoltaïque et autres équipements en énergies renouvelables, et l'organisme de financement, plus compliqué que prévu.

Il paraît donc nécessaire, avant d'entreprendre toute démarche pouvant altérer leurs droits, que les victimes de démarcheurs de sociétés leur ayant vendus des panneaux solaires, kits photovoltaïques et autres pompes à chaleurs, prennent conseils concernant leur droits.

Notre cabinet BRG Avocats,  par l'intermédiaire de Maître Charlyves SALAGNON, présent à Nantes et Paris, défend depuis près de 10 ans les victimes d'arnaques aux panneaux solaires et prêts bancaires.

http://www.salagnon-avocat-nantes.fr/blog/panneaux-solaires-photovoltaiques/quel-avocat-pour-vous-defendre-en-panneaux-photovoltaiques

http://www.brg-avocats.fr/secteur-activites-avocats-brg/panneaux-photovoltaiques.html

https://www.village-justice.com/articles/arnaque-aux-panneaux-solaires-attention-aux-demarchages-abusifs-cascade,30193.html






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