Arnaque aux panneaux photovoltaïques : la DGCCRF se saisit du dossier!

Panneaux solaires - 18/10/2019

Comment alerter sur les fraudes et arnaques aux panneaux photovoltaïques

56%...

Le chiffre  peut paraître effarant, mais c'est bien le  Nombre d'entreprises présentant des anomalies retenu par la direction générale de la répression des fraudes sur près de 500 établissements contrôlés en 2018.

La direction de la répression des fraudes a plus précisément constaté les manquements suivants

  • Non-respect des règles de l'information du consommateur,
  • L'absence de conscience par le consommateur d'avoir souscrit un crédit,
  • La falsification par le vendeur de l'étude de solvabilité afin de favoriser l'acceptation du contrat de crédit ce qui représente des charges financières trop lourdes pour le ménage,
  • allégations d'autofinancement de l'opération de vente de panneau  photovoltaïque et de crédit affecté,
  • Le déblocage de fonds destinés à l'entreprise par l'établissement de crédit alors que les travaux ne sont pas finalisées ou ne sont pas fonctionnels.

Il ne s'agit là que de quelques deux exemples, parmi le large éventail des écueils constatés...


  • La réponse de la Direction de la répression des fraudes.

Face à ces nombreuses pratiques commerciales trompeuses, sanctionnés par le Code de la consommation, la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, a adopté un plan de surveillance pluriannuelle renforcé en ce qui concerne les entreprises de la rénovation énergétique.

 La direction de la répression des fraudes prévoit ainsi un accroissement des contrôle ainsi qu'une large compagne de communication grand public portant sur les réflexes à adopter et les conseils de vigilance à suivre.

La direction générale de la concurrence de consommation de la répression des fautes prévoit aussi de nouvelles procédure pénales afin d'améliorer la réponse répressive aux  pratiques trompeuses et déloyales qui peuvent être constatées dans ce secteur.

En effet, une personne sur huit affirme avoir été  victime d'une arnaque lors de la réalisation de travaux de rénovation énergétiques et dans son logement.


  • Quelles réponses personnalisée pour la victime d'une escroquerie, d'une arnaque, ou tout simplement d'un démarchage abusif?


  Le signalement à la direction de la répression des fraudes, par les victimes de pratiques abusives, déloyales, ou trompeuses, de pratiques d'entreprises du secteur de l'énergie des marchés renouvelables, s'il peut-être utile pour prévenir de nouveaux comportements, en revanche, ne réglera pas la situation particulière de ses victimes.

 En effet, seuls des recours, individualisés de la part de ses victimes peuvent leur permettre d'obtenir la décharge de ce type d'engagement.

L'opportunité d'une action pénale, ou d'une action civile, doit être alors examinée avec attention.

Notre cabinet d'avocats BRG (Nantes - Paris), aux travers de Maître SALAGNON,  fort de son expérience de près de 10 années au services des victimes de démarchage et de vente de panneaux photovoltaïques et autres équipements d'énergie renouvelables, et de son travail aux côtés d'associations de consommateurs agréées, se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches, vous assister et vous représenter devant l'ensemble des juridictions du territoire.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/pratiques-deloyales-et-trompeuses-dans-le-secteur-des-energies-renouvelables-et-de-la





Retour à la liste des actualités juridiques Panneaux solaires

Coordonnées avocat Nantes

Maître Charlyves SALAGNON
1, rue Du Guesclin - BP 71612
44016 NANTES Cedex 1
Tél. : 02 40 89 00 70
Fax : 02 51 72 08 91

Horaires
Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Conseil, confiance, rapidité et efficacité au service de vos intérêts

Contentieux des panneaux solaires

Droit bancaire

Droit de la consommation

Procédures d’exécution

Procédures sur l'Etat civil des personnes

Contentieux routier et du permis de conduire

A compter du 1er janvier 2019, Maître Charlyves SALAGNON devient associé du cabinet BRG avocats.