raccordement des panneaux photovoltaiques

Panneaux solaires - 10/08/2018

Que faire quand les panneaux photovoltaïques n'ont pas été raccordés par la société ?

Les personnes ayant fait l'objet de démarchage en vue de la vente de panneaux photovoltaïques font bien souvent face à une difficulté de taille : la société qui leur a vendu les panneaux fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, ou même de liquidation judiciaire, et ce, alors même qu'elle n'a pas fourni la totalité de la prestation.

Bien souvent par exemple, les panneaux ne sont pas fournis, installés, ou raccordés.

Quand ils le sont, il peut cependant subsister des non conformités, que l'acquéreur pensait que le vendeur pourrait prendre à sa charge, grâce à sa garantie décennale, ou aux engagements parfois trompeurs qui peuvent figurer sur les documents contractuels remis (par exemple un engagement de conformité, ou une garantie constructeur).

L'acheteur, qui a souscrit en parallèle un crédit pour financer l'achat des panneaux, est donc face à une situation qui lui semble inextricable, car il ne peut plus agir efficacement contre la société en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

Toutefois, ce qu'ignore fréquemment les acheteurs, c'est qu'il leur reste un recours contre l'établissement de crédit.

En effet, il appartient à l’établissement de s'assurer de la régularité de l'opération, et ce dans sa globalité, avant de s'engager à financer le projet.

La question est d'autant plus vivace, lorsque, comme dans les cas exposés, les panneaux n'ont pas été fournis, ou qu'ils n'ont pas été raccordés.

C'est ainsi que la Cour de cassation a pu considérer que quand est prévue l’installation, le raccordement et la mise en service au contrat principal, cela doit appeler le banquier à la vigilance : si l'une de ces prestations n'a pas été accomplie, alors le banquier ne peut financer l'opération sans commettre une faute.

Il doit refuser d’exécuter le crédit et , pour bon ordre et loyauté, en aviser les autres parties.

Cass. Com. 8 mars 2017 n°15-22.241

Qu'en est il, lorsque le banquier se prévaut d'une attestation de fins de travaux signée par les acheteurs, l'autorisant de ce fait à virer les fonds au prêteur?

Une telle attestation n'exclut pas nécessairement la responsabilité du prêteur.

En effet, la Cour de cassation a pu considérer que l'attestation de fin de travaux qui ne mentionnait pas l'ensemble des prestations prévues au bon de commande pouvait être considérée comme insatisfaisante, et ne permettait pas au prêteur de payer le vendeur de l'installation de panneaux.

Cass. 3ème Civ. 3 mai 2018, 16-27.255

La jurisprudence se révèle donc pragmatique, et protectrice, dans la mesure du possible des intérêts des acheteurs, surtout lorsque ceux- ci n'ont pas reçu la prestation promise, ou que cette prestation n'est pas complète.

Elle demeure toutefois sujette à de nombreuses évolutions, et chaque affaire doit être examinée juridiquement afin d'opter, dans l'intérêts des acquéreurs, pour les options stratégiques adaptées.

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