Achat de panneaux solaires en vue de revente totale ou partiel d'electricité

Panneaux solaires - 08/02/2019

Quels droits pour les acheteurs de panneaux revendant l'electricité?

Lorsque la livraison des panneaux s'accompagne d'une prestation de service (démarches auprès d'ERDF, paiement
de la contribution financière à ERDF, etc..), les obligations de l'emprunteur ne prennent, en principe, effet qu'à compter de l'exécution de l'ensemble du contrat de vente (livraison et prestation de service associée).

L'information commerciale délivrée au consommateur quand au raccordement et à son inclusion ou non dans le package doit être complète. Le professionnel est responsable de la bonne information des particuliers sur ce point.

L'Association Française des Sociétés de crédit (ASF) a émis des préconisations.

Depuis le 1er septembre 2017, afin de protéger le client et éviter qu'il ne prenne à sa charge le risque éventuel d'une défaillance de l'installateur ou d'un mauvais fonctionnement des panneaux, les professionnels se sont engagés à débloquer les fonds à la réception de l'avis de mise en service délivrée par Enedis, qui atteste que l'installation fonctionne,
en cas d'installation permettant la revente totale ou partielle d'électricité.

Pour les autres installations (celles ayant pour seul objet l'autoconsommation), c'est la délivrance du Consuel (attestation certifiant que l'installation est conforme) qui déclenche le déblocage des fonds.

Pour améliorer l'information des clients, ces  adhérents s'engagent également à veiller à ce que les bons de commande de leurs partenaires commerciaux soient complétés pour contenir notamment le détail du matériel acheté, l'identité du vendeur, les délais maximaux de livraison et d'installation du matériel (hors raccordement) et les frais à la charge du client (raccordement).

En présence d'un déblocage fautif de la banque, c'est à dire un déblocage intervenu alors que les prestations de service n'ont pas été effectuées en totalité (installation incomplète, ou non raccordement), ou un déblocage intervenu alors, par exemple, que les bons de commande sont incomplets ou mal renseignés, les juridictions prononcent l'annulation des contrats et déchargent les emprunteurs du prêt.

Les conséquences sont multiples : d'une part le prêt n'a pas à être remboursé, d'autre part les échéances payés doivent être remboursées par la banque aux emprunteurs.

Si vous avez un litige portant sur des panneaux solaires, ou autres équipements en énergie renouvelables (pompes à chaleur, éoliennes), vous pouvez nous contacter, nous intervenons à vos côtés sur toute la France.





Retour à la liste des actualités juridiques Panneaux solaires

Coordonnées avocat Nantes

Maître Charlyves SALAGNON
1, rue Du Guesclin - BP 71612
44016 NANTES Cedex 1
Tél. : 02 40 89 00 70
Fax : 02 51 72 08 91

Horaires
Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Conseil, confiance, rapidité et efficacité au service de vos intérêts

Contentieux des panneaux solaires

Droit bancaire

Droit de la consommation

Procédures d’exécution

Procédures sur l'Etat civil des personnes

Contentieux routier et du permis de conduire

A compter du 1er janvier 2019, Maître Charlyves SALAGNON devient associé du cabinet BRG avocats.