Panneaux solaires : les juges protègent les acquéreurs victimes de démarchage abusif

Panneaux solaires - 02/11/2018

Condamnation de la banque ayant financé à tort l'acquisition des panneaux

La Cour de cassation vient de rendre un nouvel arrêt important en matière de protection des acquéreurs de panneaux solaires. (Cass. 1ère Civ. 6 juin 2018)

Il ressort de cet arrêt que l’acquéreur avait été victime du démarchage de la société Groupe Solaire de France, qui lui avait vendu une centrale photovoltaïque financée par un crédit de 20.900 € en principal.

La société a fourni les panneaux mais a été liquidé ensuite.

La Cour retient que le prêteur n’avait pas à effectuer de vérifications supplémentaires relativement aux autres prestations du bon de commande, quand bien même ces démarches étaient nécessaires au fonctionnement du matériel livré et posé ;