panneaux solaires, installation et attestation de fin de travaux

Panneaux solaires - 20/07/2018

les vendeurs de panneaux solaires doivent justifier avoir fait signer à l'acheteur une attestation de fin de travaux auprès de la banque

Cass. Civ. 1ère 11 mai 2017 n°16-15.483

La Cour de cassation a rendu, dans le contentieux abondant lié à la vente de panneaux photovoltaïques et installations à énergie solaire, un arrêt important, qui permet de rappeler les règles applicables en la matière.

L'affaire était à priori classique : des acquéreurs de panneaux photovoltaïques ont acheté à une société des panneaux, lesquels étaient financé par un contrat de crédit affecté proposé par un organisme de crédit travaillant habituellement avec la société vendeuse.

Après conclusion des contrats, la banque a adressé le montant du prêt à la société, sans toutefois solliciter d'attestation d'installation auprès de la société, et sans vérifier que l'installation avait été effectué.

L'installation sera réalisée quelques semaines plus tard.

La société sera placé en liquidation judiciaire, et un contentieux naîtra, au vu de l'ampleur des l'engagement que le crédit représente pour les emprunteurs, et du faible rendement des panneaux photovoltaïques, qui ne permettaient absolument pas de rembourser les échéances de crédit mensuellement dues par les emprunteurs.

Contre toute attente, la Cour d'appel rejette les demandes des clients, considérant que la banque n'a commis aucune faute en s'associant à l'opération et en virant les fonds à la société vendant les panneaux photovoltaiques.

La Cour de cassation casse toutefois l'arrêt, en considérant que la Cour d'appel ne pouvait pas rejeter les demandes des acheteurs des panneaux photovoltaïques.

Pour la Cour, la banque ne pouvait transférer les fonds sans s'assurer préalablement qu'une attestation de fins de travaux avait été effectué, par laquelle les clients avaient manifesté leur accord pour remise des fonds au vendeur des panneaux solaires :

"Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient que la résolution du contrat de crédit entraîne nécessairement le remboursement du capital prêté, soit la somme de 34 520,36 euros, déduction faite de l'échéance réglée ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des emprunteurs, lesquels invoquaient la faute de la banque qui avait mis les fonds à disposition du vendeur avant d'avoir reçu l'attestation de livraison, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé"

Cette arrêt a le mérite de la clarté : la banque doit, dans le cadre d'une opération d'achat de panneaux solaires, nécessairement justifier d'une attestation de fins de travaux reçue avant la délivrance des fonds, pour prétendre avoir libérer régulièrement le montant du prêt.

Faute de quoi, la banque doit être privée du droit au remboursement du capital du prêt.

Il s'agit d'une décision extrêmement favorable aux acheteurs de panneaux photovoltaiques, pompes à chaleurs, ballons thermo-dynamiques et autres équipement générant de l'énergie propre.

Pour toute question, conseil ou demande d'intervention dans le cadre d'une procédure vous opposant à votre banque, dans le cadre d'un achat de panneaux solaires, ou si vous vous estimez victime de pratiques abusives de la part de la société vendant des panneaux photovoltaïques,,vous pouvez nous contacter au moyen du formulaire de contact ou des coordonnées figurant sur le site.





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