La vente d'une installation de panneaux photovoltaïques annulée pour tromperie

Panneaux solaires - 14/11/2019

Nouvelle décision en faveurs des victimes d'arnaques aux panneaux photovoltaïques

La Cour d'appel d'Orléans, dans un arrêt du 29 août 2019 n°18/02982, vient de rendre un arrêt intéressant pour toutes les victimes d'arnaque au panneaux photovoltaïques.

En l’occurrence, une personne avait, à la suite de sollicitations de la part d'une société vendant des panneaux, passé un bon de commande, portant à la fois sur des panneaux, mais aussi sur un ballon thermodynamique.

Le tout, financé au moyen d'un crédit à la consommation.

Il lui avait été promis, par le vendeur, l'autofinancement de l'opération, par la revente à EDF de l'énergie générée par les panneaux.

Les panneaux  ont été installés.

Toutefois, le rendement était largement insuffisant.

  • Pourquoi le contrat d'achat des panneaux photovoltaiques est il annulé?

La Cour d'appel retient l'existence d'un dol.

Elle considère en effet que la fiche d'information relative au projet présentait clairement l'assurance d'un autofinancement en ces termes :

" vous allez produire dans les meilleurs délais une électricité propre et naturele et bénéficier ainsi de tous les avantages vous permettant de constituer une avance de trésorerie durant les mois de report assurant le financement de votre centrale"


(une précision : les crédits à la consommations liés à ce type d'opération prévoient très souvent un décalage de 6 à 12 mois, à l'issue duquel seulement les échéances de prêt commencent à être remboursées).

Or, la revente d'electricité des acquéreurs pendant 3 années avait rapportée chaque année 900 €, ce qui ne leur permettait pas de se constituer une avance de trésorerie pour régler les annuités qui étaient de l'ordre de 3.150 € chacune.

Autrement dit, les acquéreurs s’étaient endettés, alors qu'on leur avait promis, au contraire, une opération rentable.

Moralité :

1 - Les entreprises doivent se garder des discours trop optimistes qui trompent le consommateur.

2 - Les victimes de publicités trompeuses ou mensongères doivent faire valoir que les promesses avancées n'ont pas été tenues, pour obtenir l'annulation de l'opération.


  • Quelle conséquence sur le prêt?

Le Code de la consommation prévoit, en ce qui concerne ce type d'opération avec trois intervenants, que l'annulation du contrat de vente vaut annulation du contrat de prêt.

En principe, la somme empruntée doit donc être restituée, sauf faute de l'établissement de crédit.

La jurisprudence considère en effet que la faute de l'établissement de crédit la prive de son droit à remboursement.

Cette faute se prouve par tous moyens.

Il existe une grande diversité de fautes, qui on pu être caractérisées par les juges qui ont une appréciation large et souveraine en la matière.


Vous êtes victime de promesses mensongères? De défaut de rendement? De démarchages abusives? D'arnaques aux panneaux solaires ou ballons thermodynamiques?

Notre cabinet d'Avocats BRG Avocats, présent à Nantes et Paris, vous conseille et vous assiste sur toute la France.

Pour cela, contactez Maître Charlyves SALAGNON, Avocat responsable du département Droit Bancaire - Droit de la consommation.

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