les panneaux solaires doivent être rentables!

Panneaux solaires - 27/02/2018

les vendeurs de panneaux solaires qui s'y engagent doivent garantir leur rentabilité

Même en l'absence d'engagement écrit, le vendeur d'une éolienne, de panneaux photovoltaïques, ou encore de ballon thermodynamiques, s'engage à fournir une installation permettant à l'acheteur de réaliser une économie d'énergie.

A défaut l'acheteur peut demander la résolution de la vente aux torts du vendeur.

Tel est l'enseignement d'un arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 2016 rendu à l'encontre de la société COFIDIS, (mais potentiellement applicables à tous les vendeurs de panneaux photovoltaïques et autres ballons, SYGMA BANQUE, FRANFINANCE, DOMOFINANCE, BNP PERSONAL FINANCE,...etc)

Il a été fait droit à la demande de l'acheteur.

En effet, la Cour considère que même si le vendeur n'avait pris aucun engagement sur la rentabilité financière de l'éolienne ou sur le taux de production ou de récupération de l'énergie électrique produite, l'acheteur était au moins en droit d'attendre de son achat une réduction de ses factures d'énergie.

Or, la production récupérée était proche de zéro, alors que la plaquette publicitaire du vendeur affirmait que l'installation permettait d'alimenter le foyer en électricité, faisant espérer à tort que la production d'électricité permettrait de couvrir plus de 90 % de la consommation des acheteurs d'éoliennes.

En dépit de l'absence de tout engagement écrit, le vendeur s'était donc obligé à fournir une installation efficace et il avait gravement manqué à ses obligations contractuelles, ce qui justifiait la résolution du contrat.

Il s'agit d'une décision notable, en faveur de la protection des acheteurs de solutions, ou packs, vendus comme permettant de réaliser des économies d'énergie, et même parfois des bénéfices, par revente de l'électricité à EDF (ENGIE), ces acheteurs étatn dans le même temps généralement , emprunteurs de crédits, auprès de divers organismes, pour financer cette opération.

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