Litige portant sur des Panneaux Photovoltaïques : Le Tribunal d'Instance de Nantes rend une décision en faveur des acquéreurs emprunteurs

Panneaux solaires - 21/06/2019

Le Tribunal d'Instance de Nantes a annulé le bon de commande et le crédit à la consommation souscrits par les acquéreurs de panneaux photovoltïques

Le Tribunal d'Instance de Nantes rend une décision importante pour les acquéreurs de panneaux photovoltaïques abusés, toujours plus nombreux.

  • Rappel des faits

En l’occurrence, deux personnes ont été démarchées par une société d’énergie renouvelables vendant des panneaux photovoltaïques.

Cette même société leur a proposé de financer l'achat des panneaux au moyen d'un crédit à la consommation proposé par un organisme de financement bien connu.

Les panneaux ont été installés.

Très vite cependant, des problème sont apparus, le raccordement ne pouvait être effectué sans que les clients soient obligés de régler le coût de l'intervention de la société d'énergie.

Quelques mois plus tard, la société fait l'objet d'une liquidation judiciaire, laissant de nombreux acheteurs dépourvus.

Par la suite, l’organisme de crédit, qui avait entre temps payé la société ayant sombré en liquidation judiciaire, est revenu à la charge vis à vis des clients.

Par des appels téléphoniques, mais aussi par de nombreux courriers et lettres de mise en demeure, réclamant le paiement du crédit aux époux emprunteurs et acheteurs des panneaux.

Les clients en question font opposition aux prélèvements bancaires, de manière à ne pas être contraints de régler une installation de panneaux photovoltaïques qui, dans les faits, ne fonctionnait pas.

C'est dans ces conditions qu'ils viendront consulter notre cabinet.

  • Raisonnement Juridique

Après examen de dossier, il sera conseillé aux clients d'engager une action en justice en vue d’obtenir l'annulation de l'opération, et la responsabilité de l'établissement de crédit.


1 - Annulation du contrat de vente et du contrat de crédit

Le Tribunal d'Instance de Nantes ,tout comme l'avait fait le Tribunal d'Instance de Saint-Nazaire dans un autre jugement, a suivi l'argumentation proposée.

C'est ainsi qu'il retient l'annulation du contrat en précisant que :

"Ne sont indiqués ni les références, ni la surface, ni le point ni la composition des panneaux, ni leurs caractéristiques en termes de rendement"

Autrement dit, le vendeur de panneaux photovoltaïque ne peut venter les mérites d'une installations solaires et sa capacité à permettre à ses clients de faire des économie d'énergie, sans lui permettre de connaître avec précision le rendement espéré.

Le contrat de crédit, accessoire à l'opération, est don également annulé.

2- Faute de l'établissement de crédit

Le Tribunal nantais retient la faute de la banque.

Le Tribunal juge que :

"La société de crédit se prévaut d'une attestation de fin de travaux signée de Monsieur X le...., sans réserves, en application de laquelle elle a débloqué les fonds.

Or le contrat principal comportait les démarches administratives ainsi que la prise en charge du raccordement par ERDF au réseau public, nécessaires à la mise en service et au fonctionnement des panneaux.

La simple confrontation des dates permettait de déterminer que le délai lié à une déclaration de travaux n'était pas respecté.

Aussi, en débloquant les fonds en novembre...sur la base d'une attestation de fins de travaux pré-remplie sans vérifier auprès du consommateur que la prestation était complète, elle a fait preuve de mauvaise foi".

Conséquences : Les emprunteurs vont être, du fait du jugement rendu, libérés du prêt, et ce faisant, réduisent considérablement leur taux d'endettement, puisqu'une dette de près de 40.000 € est retirée de leurs dettes.

Notre cabinet (Maître SALAGNON)  intervient depuis de nombreuses années au côtés des victimes de vendeur de panneaux photovoltaïques.

Vous pouvez nous contactes au 02.40.89.00.70





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