Photovoltaïque & pompes à chaleur - 16/09/2016
Faute du prêteur à l'encontre de l'acquéreur d'une pompe à chaleur
La Cour d'appel de Paris s'est prononcé, dans une espèce,en faveur de l'acquéreur d'une pompe à chaleur, ces termes :
"Il s'ensuit que lorsque, comme en l'espèce, sont financées outre la fourniture, l'installation et la mise en service d'une pompe à chaleur, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution de la prestation de services qui doit être complète. Ainsi commet une faute le prêteur qui délivre les fonds au
prestataire sans s'assurer que celui-ci a exécuté son obligation, le privant de se prévaloir, à l'égard de l'emprunteur, des effets de la résolution du contrat de prêt. En l'espèce, le prêteur a débloqué les fonds alors que les travaux n'ont pas été réceptionnés par l'emprunteur. La faute du prêteur décharge l'emprunteur de son
obligation de restituer les fonds versés. Le prêteur, qui avait été destinataire d'un rapport d'expertise permettant à l'emprunteur de fonder une action en nullité des conventions souscrites a, sans information ou mise en demeure préalable, procédé à la notification d'incidents de paiement alors même qu'il avait à réception de l'expertise amiable, d'initiative, suspendu l'exécution du contrat de prêt ; cette inscription qui emporte, de fait, impossibilité pour l'emprunteur d'accéder à certains services bancaires, lui est préjudiciable, le premier juge ayant justement évalué à 2000 euros l'indemnité due au titre d'un tel préjudice."
La solution aurait, à notre avis, été la même concernant des panneaux solaires, ou panneaux photovoltaïques.