Photovoltaïque & pompes à chaleur - 06/01/2023
Les victimes d'arnaques aux énergies renouvelables voient leurs droits étendus par un récent arrêt de la Cour de cassation, qui leur ouvre le choix entre rétractation et nullité du contrat...retour sur les avancées d'une telle décision
Au rang des multiples droits spéciaux, le droit de la consommation régit les relations entre les professionnels et les consommateurs (que sont, “toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité ”).
Son objectif principal est la protection du consommateur, présumé en position d’infériorité et de faiblesse. Autrement formulé, ce droit « rééquilibre la relation b to c (business to consumer), entre entreprises et consommateurs finaux, et reconnaît au consommateur des droits qui tempèrent les principes civilistes de liberté contractuelle et de force obligatoire du contrat.
Cet objectif étant « plus qu’actuel à l’heure des modes de consommation axés sur le numérique, des pratiques de masse et des contrats d’adhésion » .
C’est ici que se situe le droit de rétractation, emblème des dispositifs consuméristes. En effet, à l'origine, c’est une loi du 22 décembre 1972, bien avant l’entrée en vigueur du Code de la consommation, qui accordait un droit de rétractation de 7 jours aux consommateurs démarchés à leur domicile : ce sont les contrats conclus « hors établissement ».
Ce droit ayant été ensuite applicable aux ventes à distance, et ledit délai ayant ensuite été allongé, en 2014, pour atteindre les 14 jours.
Mais l'information de l'existence de ce droit étant aussi importante que celui-ci, une sanction originale a été introduite par le législateur en cas de non respect des règles d'information relatives au droit de rétractation : celui-ci est, depuis 2016, prolongé de 12 mois si le professionnel ne mentionne pas le délai avant la conclusion du contrat.
Certains professionnels avaient donc estimé que la sanction de la nullité du contrat, sanction classique et traditionnelle qui préexistait à cette sanction originale, était abandonnée.
Que nenni, répond la Cour de cassation.
Le 31 août dernier, la Cour de cassation a jugé en la matière qu’outre cette prolongation de 12 mois du délai de rétractation, le consommateur avait également la possibilité d’invoquer, si le professionnel n’avait pas mentionné le délai de rétractation, la nullité du contrat.
Comment fonctionne précisément ce droit de rétractation (I) ? Et en quoi la solution rendue par la Cour est-elle importante (II) ?
Nous connaissons tous le fameux « délai de 14 jours », après un achat,
au cours duquel il est possible de changer d’avis. Néanmoins, celui-ci
renferme multiples détails et subtilités.
I. 1. Quand le consommateur peut-il revendiquer le bénéfice du droit de rétractation ?
Les
articles L 221-18 à L 221-28 du Code de la consommation régissent le
droit de rétractation. En vertu de celui-ci, le consommateur qui achète
un bien ou un service, à distance ou hors établissement, à un
professionnel situé en France ou dans l’Union européenne, peut changer
d’avis dans un certain délai sans avoir à justifier sa décision.
Cette
faculté offerte aux consommateurs est d’ordre public et à ce titre, la
clause que souhaiterait un professionnel et par laquelle le consommateur abandonnerait son droit de rétractation est considérée comme nulle.
A
l’inverse, le professionnel a l’obligation d’informer les consommateurs
de l’existence de ce droit avant passation du contrat ou de la commande,
si ce droit existe.
En effet, il existe de nombreux cas où ce
droit de rétractation n’existe pas , notamment, pour les biens sur
mesure ou « nettement personnalisés », pour les sous-vêtements vendus en
sachets fermés ou les cosmétiques sous opercule, pour des raisons
d’hygiène, pour les services d’hébergement fournis à une date déterminée
(hôtel, camping), ou encore les biens qui ne sont pas dissociables
d’autres biens (vous ne pourrez donc pas décider, si vous achetez un
téléviseur sur internet, de ne renvoyer que la télécommande).
I.2. Le délai de rétractation : modalités de calcul du délai ?
Jadis
de 7 jours, la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 a porté le délai légal de
rétractation minimal à 14 jours. Le professionnel peut toutefois, s’il
le souhaite, proposer un délai plus long.
Attention toutefois,
il ne faut pas confondre ce délai avec le délai de retour qu’offre la
plupart des vendeurs pour les achats en magasin car ce délai n’est
aucunement régi par les textes et n’est donc pas obligatoire. Les textes
n’évoquent que le droit de rétractation dans le cadre de vente à
distance ou hors établissement.
Pour l’achat d’un bien : le délai commence à courir à compter du lendemain de la livraison du bien.
Exemple :
Vous
commandez en ligne un canapé le 25 octobre. Celui-ci vous est livré le
28 octobre. Le délai légal de rétractation commence à courir le 29
octobre. Il est censé expiré le 11 novembre.
Néanmoins, si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable.
Le 11 novembre étant un jour férié, le délai est prorogé, jusqu’au 12, si ce n’est ni un samedi ni un dimanche.
Pour l’achat d’un service : le délai commence à courir à compter du lendemain de la commande ou de la signature du contrat.
Exemple :
Vous
acceptez un nouvel abonnement téléphonique à distance (l’opérateur vous
démarche par téléphone) le 1er décembre. Le délai légal de rétractation
commence à courir le 2 décembre. Il expire alors le 15 décembre, s’il
s’agit d’un jour ouvrable.
Tout ce qui a été exposé
ci-dessus n’est valable que si le vendeur a satisfait à son obligation
d’information.
En effet, si le vendeur n’a pas informé le consommateur de son droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 moins à partir de la fin du délai légal initial.
Toutefois, si le vendeur s’en aperçoit dans l’intervalle et fourni l’information, le délai est de nouveau de 14 jours à compter du jour où le consommateur reçoit l’information.
En outre, toutes ces règles restent valables même si les produits ou services concernés sont soldés.
I.3. Quelles sont les suites et conséquences de la rétractation ?
Au
cours du délai légal, l’acheteur qui entend se rétracter doit le faire
expressément. Autrement dit, il doit envoyer au vendeur un formulaire
type, ou un autre écrit qui exprime sa volonté de se rétracter.
S’agissant des ventes en ligne, notons que les sites d'e-commerce sont
soumis, depuis le 28 mai 2022, à l’obligation de fournir aux
consommateurs un formulaire de rétractation. A l’inverse, le simple
renvoi du bien ne suffit pas.
A partir de cet envoi, le
consommateur doit également renvoyer le ou les produits concernés, à
nouveau dans un délai de 14 jours.
Le vendeur peut avoir prévu que les frais de retour restent à la charge du consommateur.
La rétractation
entraînant résiliation du contrat, le vendeur doit en contrepartie
rembourser au consommateur la totalité des sommes qu’il a versées : à
savoir, le prix du produit et les frais de livraison.
S’agissant des
frais de livraison, il faut qu’il s’agisse des moins coûteux proposés
par le vendeur.
Ainsi, s’il était proposé une livraison gratuite en magasin, les frais de livraison ne seront pas remboursés. En outre, pour les sites n’ayant aucun établissement physique et qui proposent une livraison standard, les frais supplémentaires liés au choix d’une livraison rapide restent à la charge du consommateur.
Le
remboursement doit intervenir au plus tard dans les 14 jours qui suivent
l’exercice, par le consommateur, de son droit de rétractation.
S’agissant des ventes de biens, le délai commence à courir à partir de
la réception des produits retournés par le professionnel.
Pour rendre
ce droit de rétractation efficace et contribuer à son respect par les
professionnels, le législateur a prévu des sanctions pécuniaires : en
cas de retard dans le remboursement, les sommes dues par le vendeur sont
majorées :
· De 3,13% si le remboursement intervient 10 jours maximum après l’expiration des délais
· De 5% si le retard est compris entre 10 et 20 jours
· De 10% si le retard est compris entre 20 et 30 jours
· De 20% si le retard est compris entre 30 et 60 jours
· De 50% entre 60 et 90 jours
· De 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard, dans la limite de 2 fois le prix du produit
Les sanctions sont donc extrêmement dissuasives!
Pour
conforter l’ancrage de ces dispositifs de sanction, la Cour de
cassation, en 2017, a d’ailleurs refusé de transmettre au Conseil
constitutionnel la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) tiré
de l’inconstitutionnalité de l’article L 242-4 qui prévoit lesdites
majorations, par pallier, des sommes dues au motif, notamment, que «
cette sanction constitue une mesure propre à assurer la protection des
consommateurs et à garantir l’effectivité de cette protection, en ce
qu’elle est dissuasive. »
Si le professionnel refuse le
remboursement, un courrier de mise en demeure devra lui être adressé.
Tel que susmentionné, le délai légal de rétractation de 14 jours, est porté à 12 mois si, dans le cadre d’un contrat de vente à distance ou hors établissement, le vendeur n’informe pas en amont l’acheteur de son droit de rétractation (et à fortiori du délai dont il dispose pour exercer ce droit).
Néanmoins, le 31 août 2022, la première chambre
civile de la Cour de cassation a jugé qu’en sus de cette prolongation,
l’acheteur pouvait, à son choix, invoquer la nullité du contrat.
La portée de la décision est très importante.
Cette solution a été qualifiée de «
belle décision au carrefour du droit de la consommation et de la théorie
générale de l’obligation » .
Pour cause, dans le cadre d’un contrat
de location conclu hors établissement relatif à du matériel de
vidéosurveillance, le preneur qui ne payait pas ses loyers invoquait en
justice et en réponse au bailleur qui demandait la résiliation du
contrat et des indemnités, la nullité du contrat pour défaut de la
mention relative au délai de rétractation.
La Cour d’appel de
Colmar, appliquant strictement le droit de la consommation, déboute le
preneur : pour elle, seule la prorogation du délai de rétractation (de 12 mois)
pouvait sanctionner le non-respect, par le vendeur, de son obligation de
mentionner le délai légal de rétractation.
Néanmoins, la Haute
Juridiction, revenant aux fondamentaux du droit des contrats, a, au
contraire, jugé que le preneur avait le choix d’invoquer la nullité du
contrat, ou d’utiliser son droit de rétractation dont le délai fut
prolongé.
Cette décision peut paraître logique, dans la mesure où la re codifiction du Code de la consommation s'est faite à droit constant et qu'il aurait été anormal que les consommateurs en pâtissent en voyant leurs droit restreints sans raison apparente.
Cette solution nouvelle mais tout à fait cohérente,
rappelle que le non-respect de dispositions impératives (en l’espèce,
les articles du Code de la consommation obligeant la mention relative au
droit de rétractation) vicie la formation du contrat de sorte qu’une
partie peut en demander la nullité.
In fine, la prolongation du délai
de rétractation n’est plus l’unique sanction encourue par le
professionnel qui ne respecte pas son obligation d’informer le
consommateur sur son droit de rétractation. En effet, le consommateur
peut, dans un tel cas, invoquer la nullité du contrat.
Ce sera le cas, par exemple d'un contrat d'achat de pompe à chaleur, ou de panneaux photovoltaïques dans lequel le professionnel n'aurait pas informé correctement le consommateur de son droit à rétractation.
Si ce choix
offert aux consommateurs est désormais confirmé par l’article L 242-1 du
Code de la consommation, entré en vigueur le 28 mai 2022, quid de son
opportunité ?
Les conséquences pratiques de la décision sont elles aussi non négligeables.
Comment choisir entre nullité ou rétractation ?
Dans les deux cas, l’action aboutira en un anéantissement rétractif du contra, mais mieux vaut être conseillé pour utiliser correctement ces mécanismes.
En
effet, si celui-ci se trouve encore dans le délai de 12 mois lorsqu’il
veut voir son contrat anéanti, il aura tout intérêt à exercer son droit
de rétractation, par un écrit, sans qu’aucune intervention du juge ne
soit nécessaire.
La nullité elle, nécessitera une appréciation d'un juge.
En revanche, au-delà du délai de 12 mois, et dans la
limite d’un délai de 5 ans (que constitue la prescription des actions en
nullité), cette solution élargie la possibilité aux consommateurs de
voir leur contrat s’anéantir, sur le fondement du non-respect de
dispositions impératives au moment de la formation du contrat.
Pour
certains auteurs, une telle solution se fonde également sur une « donnée
réaliste », en ce sens que de nombreux plaideurs « diligentent des
actions en nullité des contrats conclus en violation des informations à
délivrer au consommateur dans un contrat hors établissement » et dès
lors, leurs actions pourront être accueillies.
L’arrêt rendu le 31 août 2022 , dont la solution est désormais expressément appréhendée par les textes, s’inscrit parfaitement dans la philosophie protectrice du droit de la consommation et permet aux cocontractants, face à une irrégularité du contrat conclu à distance ou hors établissement ne comportant pas les mentions obligatoires relatives au droit de rétractation, de bénéficier d’une option : exercer ledit droit de rétractation, alors prolongé de douze mois, ou demander la nullité du contrat.
Il permettra aux praticiens chevronnés du droit de la consommation de défendre plus efficacement encore les consommateurs victimes de démarchages abusifs et de montages aux photovoltaïques et autres énergies renouvelables qui ne finissent pas d'endetter les ménages...
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit de la consommation, droit des contrats, droit bancaire vous conseille, vous assiste et vous accompagne depuis plus de 10 ans sur toute la France concernant vos litiges les opérations d'achats d'installation en énergies renouvelables (Panneaux photovoltaïques, pompes à chaleur, éoliennes...etc).
Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au
moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée
dans les meilleurs délais.
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