Le Tribunal de Nantes fait droit aux demandes de victimes de vente de panneaux photovoltaiques par démarchage

Panneaux solaires - 26/10/2018

Condamnation des sociétés HOMECO FRANCE et BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à indemniser les acquéreurs d'une installation de panneaux photovoltaiques

Le Tribunal d'Instance de Nantes a, par un jugement du 15 octobre 2018, confirmé sa jurisprudence actuelle en matière de vente de panneaux photovoltaiques à des particuliers par recours au démarchage.

Dans le cas présent, un couple de particuliers s'était vu démarché par la société HOMECO FRANCE, qui lui avait fourni des panneaux photovoltaiques.

Cette société ne s'était cependant pas assuré du raccordement, et de la mise en service des panneaux, et une fois ceux-ci fournis, s'était désintéressée du sort des acquéreurs.

En parallèle, la société HOMECO FRANCE avait sollicité le règlement du prix des panneaux photovoltaiques en réclamant à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, qui était la banque prêteuse, de régler sa facture.

Par la suite, la société HOMECO FRANCE était placé en liquidation judiciaire, ce qui est malheureusement un cas fréquent.

Les emprunteurs se trouvaient ainsi dans une situation particulièrement délicate : ils ne bénéficiaient pas d'une installation opérationnelle, et devaient néanmoins rembourser, échéance après échéance, le crédit à la consommation lié qu'ils avaient souscrit auprès de la banque...

Le Tribunal raisonne en deux temps :

1er temps : Le Tribunal de Grande Instance de Nantes considère que le contrat conclu est nul, car il contrevient aux prescriptions légales applicables.

2ème temps : Le Tribunal de Nantes considère que la banque a manqué à ses obligations en ne vérifiant pas que le raccordement et la mise en service de l'installation avaient été faits par la société HOMECO FRANCE.

Les victimes, qui ont fait appel à notre cabinet, ont donc obtenu du tribunal nantais  : l’annulation du contrat de vente et de prêt, ainsi que le remboursement des échéances versées, pour plus de 10.000 €, et la désinscription du fichier des incident de paiement (FICP). En outre, ils pourront, dans la mesure où le liquidateur de la société HOMECO FRANCE ne souhaite pas récupérer l'installation de panneaux solaires, conserver l'installation.

Cette décision, tout à fait favorable aux acquéreurs de panneaux solaires trompés par les discours séduisants des commerciaux leur présentant leur installation de panneaux solaires comme étant source d'économies pour eux (car tant soit disant en autofinancement) va ainsi permettre à ces personnes d'éviter une procédure de surendettement.

Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner sur toute la France dans vos litiges de panneaux solaires.

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