La vente de panneaux solaires ne doit pas créer un endettement excessif pour les acheteurs de panneaux

Panneaux solaires - 01/02/2019

Point sur le devoir de mise en garde de la banque qui finance l'acquisition de panneaux photovoltaïques/panneaux solaires

Lorsque le ou les acheteurs de panneaux solaires, contestent l'opération d'achat des panneaux, la question se focalise bien souvent sur celle de la faute de la banque dans le déblocage des fonds.

Mais une autre source de responsabilité peut être encourue par la banque qui a prêté les deniers servant à l'achat des panneaux.

Elle se situe sur le terrain des obligations générales du banquier, au rang desquelles figure notamment l'obligation de mise en garde, dégagée par la jurisprudence.

La non vérification de la capacité de remboursement des emprunteurs peut cause la responsabilité de la banque participant à l'opération d'achat et d'installation des panneaux photovoltaïques.

C'est ce que vient confirmer un arrêt de la Cour d'appel de
Grenoble du 23 janvier 2018.


La Cour d'appel de Grenoble retient la responsabilité de la banque pour non vérification de la capacité de remboursement des emprunteurs.

En l'espèce, un couple avait commandé une installation photovoltaïque et souscrit un crédit pour la financer.

Le non-fonctionnement de l'installation est constatée par un huissier de justice. Le couple saisit le tribunal pour ne plus avoir à rembourser le crédit, mais il est condamné à rembourser le crédit, et interjette appel.

La cour d'appel de Grenoble prononce la résolution du contrat de vente. Les emprunteurs demandent la résolution du contrat de crédit, et évoquent le manquement de la banque à son obligation de mise en garde quand à
leurs capacités financières et à leurs risques d'endettement.

Les juges retiennent que la banque a accordé un crédit sans avoir vérifié les capacités financières des emprunteurs.

La Cour condamne donc la banque à indemniser les emprunteurs acquéreurs des panneaux.

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