Les panneaux solaires et leurs litiges : manuel anti-arnaques

Panneaux solaires - 18/04/2019

Les victimes d'arnaque aux panneaux solaires doivent réagir pour faire valoir leurs droits

Le démarchage à domicile ou par téléphone

Le démarchage à domicile est aussi appelé la vente hors établissement à l’issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation.

Cette loi est dite « Loi Hamon » ou encore « Loi consommation ». Cette réforme a eu pour effet de de renforcer les règles de protection et d’information du consommateur.

La vente hors établissement traduit une technique de vente qui consiste à vous solliciter en dehors de l’établissement commercial du professionnel, pour vous faire souscrire un contrat, et ce, en présence physique du professionnel.

Le fait de pratiquer le démarchage à domicile permet au professionnel peu scrupuleux, dans certaines situations, d’intimider le potentiel consommateur.

Sachez que le démarchage à domicile ou par téléphone est encadré par des règles très strictes et protectrices du consommateur.

Qu’est-ce qu’un démarcheur ?

C’est toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit en nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Il faut savoir qu’un professionnel étranger qui vient vous démarcher est également soumis à la loi française.

Par exemple, si une société espagnole vous démarche sur le territoire français pour vous vendre des panneaux solaires, vous pouvez, en principe, bénéficier des règles du droit français.

Quels sont les risques, lors d’un contrat passé auprès d’une société de vente de panneaux photovoltaïques par démarchage ?

Signer un devis ou un bon de commande vous engage en principe, et que le plus souvent un crédit est proposé pour le financement du matériel.

Toutefois, le contrat doit être régulier, et l’opération menée dans les règles de l’art.

Le régime protecteur des contrats conclus dans le cadre d’un démarchage sont présentés aux articles L221-1 et suivants du code de la consommation, et de manière plus générale le droit de la consommation, peut s’avérer être une protection importante en cas d’opération irrégulière, non conforme, ou ne vous apportant pas satisfaction.

Quelques Conseils doivent être respectés pour éviter un démarchage abusif

  • Méfiez-vous des professionnels évoquant l’aide de l’Etat ou remboursement de ce dernier en cas d’installation de panneau. Pour s’assurer de la véracité de ces informations, il faut regarder le logo de la société sur le contrat, il doit y être noté « Reconnu Garant de l’Environnement ». Seul ce sigle est délivré par l’Etat et prouve la reconnaissance accordée par les pouvoirs publics et l’ADEME.
  • Méfiez-vous également des démarcheurs à domicile ou par téléphone qui vous certifie appartenir au groupe EDF ENR ou de sa filiale EDF ENR Solaire. Pour information, il s’agit de démarches frauduleuses, car les agents de cette filiale ne font pas de démarchage par téléphone.

De nombreuses fraudes ont été répertoriés chez les sociétés de vente de panneaux photovoltaïques par la Direction de répression des fraudes (DGCCRF) et la direction de protection des populations.

  • Il est préférable de ne rien signer dans l’immédiat et surtout au premier entretien avec le professionnel.

Attention : nombreuses sont les sociétés qui vous proposent des « études » ou des « demandes de devis », qui sont en réalités de véritables bons de commandes.

  • Avant de conclure un contrat, le professionnel doit vous communiquer l’ensemble des informations prévues par le code de la consommation (prix des panneaux, modèles, fabricant…etc)
  • Si le professionnel, après la signature du contrat vous propose de laisser la marchandise à votre domicile, il ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie financière, sous quelque forme que ce soit de votre part avant l’expiration de votre délai de rétractation.

Dans le cas contraire, si le professionnel exige de votre part une contrepartie avant l’expiration du délai de rétractation, il pourra être puni d’une peine d’emprisonnement et d’une amende de 150.000 euros pour une personne physique et d’un montant de 750.000 euros pour une personne morale.

  • Eviter de contracter le crédit en même temps.

 

Le financement par un crédit à la consommation

De nombreux organisme bancaires financent l’achat des panneaux solaires : FRANFINANCE, CA CONSUMER FINANCE, DOMOFINANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (Anciennement SYGMA BANQUE…etc)

Les prêts à la consommation en question comportent souvent des taux d’intérêt élevés.

De fait, les acheteurs de panneaux photovoltaïques se trouvent souvent endettés, en raison du crédit souscrit sur des durées variables, allant de 10 ans à 15 ou même 20 ans.

Pour combattre cet endettement excessif, plusieurs procédures sont juridiquement possibles (suspension des échéances, contestation de l’opération, contestation des taux d’intérêts…etc

Vous êtes confronté au remboursement d’un crédit trop élevé par rapport à vos revenus, et vous craigniez le surendettement : tout n’est pas perdu : en ce cas, nous vous conseillons de prendre contact avec notre cabinet, afin que nous puissions faire une analyse de votre dossier, car il n’est pas toujours trop tard pour agir.

 

Vous avez signé : utilisez votre droit de rétractation : Qu’est-ce qu’un délai de rétractation ?

C’est un droit qui vous permet de revenir sur votre engagement qu’est le contrat. Le droit de rétractation n’entraine pas de frais et ne demande aucune justification de votre part.

Ce délai est d’une durée de 14 jours et commence à courir, en principe, au lendemain de la signature du contrat, mais le point de départ peut varier dans certains cas.

Pour exercer ce droit, il faut envoyer au professionnel le formulaire de rétractation présent dans le contrat remis ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté.

L’usage d’une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) est fortement conseillé, puisqu’en cas de litige ce sera à vous de prouver que vous avez exercé votre droit de rétractation mais que ce dernier n’a pas été respecté.

Il est donc nécessaire de bien conserver les justificatifs de cet envoi.

Vous pensez être en dehors du délai de rétractation : Dans ce cas, nous vous conseillons de prendre contact avec notre cabinet, afin que nous puissions faire une analyse de votre dossier, car il n’est pas toujours trop tard pour agir.

Les professionnels sur les foires ou salons - Y a-t-il moins de risques avec les professionnels sur les salons vendant des panneaux photovoltaïques ou des panneaux aérovoltaïques ?

Dans les foires ou salon, l’arnaque peut parfois être plus difficile à cerner.

En effet, un professionnel qui contracte avec vous lors de ces événements, doit vous informez qu’il n’y a pas de délai de rétractation à contrario du démarchage, car les lieux étant assimilés comme destinés à la commercialisation.

 Les offres de contrat proposées par le professionnel doivent mentionner la phrase suivante :

« Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon ».

Cette mention doit être située en en-tête du contrat et avec une police d’écriture de 12 minimum (article 2 de la loi du 2 décembre 2014).

Toute commande signée sur la foire ou un salon est, en principe, ferme.

En revanche, si vous avez signé un crédit affecté au financement exclusif de l’installation de ces panneaux, vous pouvez renoncer dans un délai de 14 jours au crédit. Le contrat de vente ou de prestation de service sera alors résolu de plein droit et sans indemnité.

Depuis la loi du 2 décembre 2014 article 1 relative aux modalités d’informations sur l’absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons, les professionnels ont l’obligation d’afficher sur les stands, de manière visible, un panneau avec écrit la phrase

« Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat dans (cette foire/salon/stand) ». Ce panneau doit avoir une taille supérieure ou égale au format A3 et la taille de la police pas inférieure au 90.

Si le professionnel ne respecte pas son devoir d’information relative à l’absence de délai de rétractation, il s’expose alors à une amende administrative de 3.000 euros maximum pour une personne physique et de 15.000 euros en cas de personne morale.

Attention, le vendeur des panneaux va chercher à presser le client pour signer le contrat au premier entretien, c’est-à-dire sur le salon, comme cela le client n’a pas le temps de se renseigner et de comparer les prix avec d’autres concurrents.

Aujourd’hui, il y a presque autant de plaintes concernant les démarchages à domicile et au téléphone que sur les salons ou foires.

Vous pensez avoir signé trop rapidement dans une foire ou un salon : tout n’est pas perdu : en ce cas, nous vous conseillons de prendre contact avec notre cabinet, afin que nous puissions faire une analyse de votre dossier, car il n’est pas toujours trop tard pour agir.

Qu’est ce qui peut m’alerter en cas de fraude dans les travaux du professionnel ?

Le plus souvent les victimes de ces professionnels se plaignent d’un travail bâclé.

Les problèmes les plus souvent rencontrés sont une installation mal faite, ou encore vous rendez rapidement donc que les panneaux sont défaillants ou de faibles rendements.

Il y a d’autres cas également où l’installateur oublie de faire une demande de raccordement ou de procéder aux travaux nécessaires à sa mise en place.

La liste n’est malheureusement pas exhaustive…

Conseil : Pour savoir si votre panneau est rentable ou pas, il faut analyser votre facture d’électricité.

S’il est déjà trop tard, que le contrat est signé et que pour certain cas le délai de rétractation est passé, que dois-je faire ?

Les démarches vont s’avérer plus difficile pour être remboursé. Il vous faudra saisir la justice et faire appel à un avocat exerçant de préférence dans ce domaine pour avoir gain de cause.

Vous pensez avoir signé trop rapidement, et souhaitez vous désengager tout n’est pas perdu : en ce cas, nous vous conseillons de prendre contact avec notre cabinet, afin que nous puissions faire une analyse de votre dossier, car il n’est pas toujours trop tard pour agir.

Notre cabinet BRG avocats, présent sur Paris et Nantes, vous accompagne, vous assiste et vous représente pour toutes vos démarches et vos procédure liées à un litige portant sur des panneaux photovoltaïques.

https://consultation.avocat.fr/blog/charlyves-salagnon/

http://www.brg-avocats.fr/secteur-activites-avocats-brg/panneaux-photovoltaiques.html





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