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Maître Charlyves SALAGNON   |   Avocat à Nantes CONTACT

Démarchages abusifs dans le secteur de l'isolation thermique

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 22/01/2020

La société FUTURA INTERNATIONALE conamnée à une amende de 500.000 €

Nombreuses sont les personnes qui font l’objet sollicitations intempestives de la part de sociétés souhaitant réaliser l’isolation thermiques de leur logement.

Fait rare : la CNIL vient d’infliger une amende record de 500.000 € à l’une d’entre elles, la société FUTURA INTERNATIONALE, pour n’avoir pas respecté la réglementation sur le respect des données personnelles.

Cette société, spécialisée dans l’isolation thermique des domiciles des particuliers, utilisait plusieurs centres d’appels pour effectuer de la prospection téléphonique auprès de particuliers.

La CNIL a reçu une plainte d’une de ces personnes, qui reprochait à la société FUTURA INTERNATIONALE de continuer à l’appeler, alors qu’elle avait indiqué au téléopérateur ne plus vouloir être appelée.

Un contrôle réalisé dans les locaux de la société a permis de s’apercevoir que plusieurs personnes avaient écrit à cette société pour que cessent les appels.

Après avoir mis en demeure la société FUTURA INTERNATIONALE, la CNIL, qui n’a pas reçu réponse de cette société, a infligé une amende de 500.000 € à cette société, en raison de 5 infractions au RGPD (Règlement sur la protection des données personnelles) :

-          absence de prise en compte du droit d’opposition des personnes (aucune procédure ne permettait de s’assurer efficacement que les personnes s’étant opposées au démarchage téléphonique ne soient plus appelées) ;


-  présence de données non pertinentes (commentaires injurieux ou en lien avec la santé des personnes) dans le fichier client de la société ;


-   information insuffisante des personnes démarchées sur le traitement de leurs données personnelles et les droits dont elles bénéficient ;


-     défaut de coopération avec la CNIL ;


-   encadrement insuffisant des transferts de données personnelles vers des prestataires situés hors de l’Union européenne.

 

Cette intervention est bienvenue, dans un domaine où de nombreux abus existent.

Sous divers prétextes, les commerciaux de ces sociétés continuent de contacter les personnes récalcitrantes, et tentent de leur faire signer des bons de commande prévoyant des travaux d’isolation, de peinture, de traitement de charpente et biens d’autres encore, ce qu’elle parviennent parfois à obtenir.

Or, lorsque l’on dit non, c’est non.

Et les sociétés qui continueraient à prospecter des personnes s’étant opposé à leurs sollicitations répétées, pourront être redevable d’importantes condamnations, sur le fondement du respect de la législation sur les données personnelles.

Qu’on se le dise, le respect des droits des consommateurs n’est pas à prendre à la légère.

Notre cabinet d’avocats BRG, intervenant sur toute la France, fort de son expertise vous conseille et vous assiste pour tous vos litiges relatifs à l’achat et l’installation d’équipements et installation en énergies renouvelables.

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