Achat d'un bien

Panneaux solaires - 20/05/2016

crédit/ prêt anéanti

La Cour de cassation vient de juger qu'un contrat de prêt et un contrat de vente sont indivisibles dès lors que le prêt est destiné à financer l’achat et que le prêteur remet les fonds directement au vendeur , sans même que le prêt soit expressément soumis aux règles du code de la consommation.

Par suite, la résolution de la vente entraîne l’anéantissement du prêt.

C'est une solution heureuse pour les particuliers, qui, agissant en qualité de consommateurs acquièrent des bien au moyen de crédits, lorsque le vendeur ne respecte pas ses obligations où que le contrat de vente est entachée de nullité.




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