Vente de panneaux solaires / eoliennes et prêt

Panneaux solaires - 03/11/2015

La résolution de la vente principale d'achat de panneaux solaires et ou d’éoliennes, entraîne la nullité du prêt finançant l'achat

Un contrat de prêt et un contrat de vente sont indivisibles dès lors que le prêt estdestiné à financer l’achat et que le prêteur remet les fonds directement auvendeur. Par suite, la résolution de la vente entraîne en principe l’anéantissement duprêt.(Cass.1ère Civ 10 septembre 2015)





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