le démarchage portant sur la vente de panneaux photovoltaiques contrôlé plus strictement

Panneaux solaires - 15/05/2018

Un récent arrêt de la Cour de cassation devrait améliorer le sort des personnes ayant fait l'objet de démarchages en vue de leur vendre de panneaux

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important qui mettra du baume au coeur des victimes de démarchages abusifs ayant acquis des panneaux solaires et s'étant largement endettés à cette occasion.

A la suite d'un démarchage à domicile, un particulier achète des panneaux photovoltaïques et souscrit le même jour un prêt auprès d’une banque pour financer cette acquisition. Invoquant des dysfonctionnements, l'acheteur demande l’annulation du contrat de vente et du contrat de prêt. Il réclame aussi des dommages-intérêts à la banque, lui reprochant d’avoir remis les fonds au vendeur sans s’être assurée de l’exécution des travaux. La banque demande de son côté la restitution du capital emprunté.

Après avoir annulé les contrats de vente et de prêt, une cour d’appel condamne l'acquéreur à restituer le capital emprunté à la banque. Selon la cour, au vu de l'attestation de livraison établie par le vendeur, dépourvue d'ambiguïté et faisant état de l'exécution des travaux à l'exception du raccordement, la banque, sur laquelle ne pesait aucune obligation de procéder à de plus amples vérifications, a pu se convaincre de l'exécution du contrat de vente et n'a donc commis aucune faute en remettant les fonds au vendeur.

La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel.

La banque aurait du vérifier la régularité de l'achat de panneaux financé, et ne pas le faire constitue en une faute qui la prive de son droit au remboursement du capital du crédit.

En effet, la faute de la banque doit la priver du droit au remboursement du capital.

La Cour responsabilise en cela les banques (en l'occurence BNP PERSONAL FINANCE), afin qu'elles vérifient la régularité des opérations de démarchage, et ne puissent pas se contenter de tirer profit d'opérations souvent très contestables effectués par des professionnels parfois peu scrupuleux (par exemple lorsque des faux ont pu être effectué), et bien souvent en liquidation judiciaire au moment du remboursement du crédit.

Pour plus d'informations, ou si vous êtes victimes de démarcheurs vous ayant vendus des panneaux solaires, panneaux photovoltaïques ou éoliennes, vous pouvez contacter notre cabinet, qui intervient sur toute la France.

Cass. Civ. 1ère 5 avril 2018 n°17-13.528





Retour à la liste des actualités juridiques Panneaux solaires

Coordonnées avocat Nantes

Maître Charlyves SALAGNON
1, rue Du Guesclin - BP 71612
44016 NANTES Cedex 1
Tél. : 02 40 89 00 70
Fax : 02 51 72 08 91

Horaires
Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Conseil, confiance, rapidité et efficacité au service de vos intérêts

Contentieux des panneaux solaires

Droit bancaire

Droit de la consommation

Procédures d’exécution

Procédures sur l'Etat civil des personnes

Contentieux routier et du permis de conduire

A compter du 1er janvier 2019, Maître Charlyves SALAGNON devient associé du cabinet BRG avocats.