L'attestation de fin de travaux n'empêche pas l'emprunteur de remettre en cause les contrats d'acquisition de panneaux photovoltaiques

Panneaux solaires - 22/06/2018

le contenu de l'attestation d'installation des panneaux

Les opérations de vente de panneaux solaires/panneaux photovoltaïques par démarchage sont de plus en plu dans le collimateur de la Cour de cassation.

Récemment, dans un arrêt du 3 mai 2018, (Cass. 1ère Civ. 3 mai 2018 n°17-27255) la Cour de cassation a rendu un arrêt important.

Après avoir considéré que l'établissement de crédit (la banque) était tenu de vérifier la régularité des bons de commande d’achat de panneaux photovoltaïques, sous peine de voir sa responsabilité engagée et sa faute retenue, la privant ainsi de son droit au remboursement, elle juge, par cet arrêt, que l'attestation de fin de travaux, bien souvent brandie par la société installatrice comme la preuve de l'accord de l'emprunteur pour transfert du montant du crédit par la banque,

"Qu’en statuant ainsi, sans répondre au moyen des emprunteurs qui soutenaient que l’attestation de fin de travaux excluait certaines diligences prévues au bon de commande, de sorte que celle-ci ne permettait pas au prêteur de s’assurer de l’exécution complète du contrat principal, la Cour d'appel a méconnu le texte susvisé "

Il est donc possible de contester auprès de la société vendeuse de panneaux solaires et de la banque les conditions de l'opération, même en présence d'une attestation de fin de travaux.

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