Photovoltaïque & pompes à chaleur - 20/05/2016
réduction des dépenses d'énergie et obligations du vendeur
Dans un arrêt du 6 avril 2016, la Cour de cassation juge que même en l'absence d'engagement écrit, le vendeur d'une éolienne s'engage à fournir une installation permettant à l'acheteur de réaliser une économie d'énergie. A défaut, l'acheteur peut demander la résolution de la vente.
L'acheteur peut donc invoquer un manquement du vendeur aux prévisions contractuelles pour demander la résolution de la vente.
Cet arrêt apporte une protection supplémentaire aux acquéreurs de produits en énergie renouvelables, lesquelles prolifèrent depuis quelques années (panneaux solaires ou photovoltaïques, pompes à chaleur, éolienne...etc)