achat d'une éolienne

Panneaux solaires - 20/05/2016

réduction des dépenses d'énergie et obligations du vendeur

Dans un arrêt du 6 avril 2016, la Cour de cassation juge que même en l'absence d'engagement écrit, le vendeur d'une éolienne s'engage à fournir une installation permettant à l'acheteur de réaliser une économie d'énergie. A défaut, l'acheteur peut demander la résolution de la vente.

L'acheteur peut donc invoquer un manquement du vendeur aux prévisions contractuelles pour demander la résolution de la vente.

Cet arrêt apporte une protection supplémentaire aux acquéreurs de produits en énergie renouvelables, lesquelles prolifèrent  depuis quelques années (panneaux solaires ou photovoltaïques, pompes à chaleur, éolienne...etc)





Retour à la liste des actualités juridiques Panneaux solaires

Coordonnées avocat Nantes

Maître Charlyves SALAGNON
1, rue Du Guesclin - BP 71612
44016 NANTES Cedex 1
Tél. : 02 40 89 00 70
Fax : 02 51 72 08 91

Horaires
Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Conseil, confiance, rapidité et efficacité au service de vos intérêts

Contentieux des panneaux solaires

Droit bancaire

Droit de la consommation

Procédures d’exécution

Procédures sur l'Etat civil des personnes

Contentieux routier et du permis de conduire

A compter du 1er janvier 2019, Maître Charlyves SALAGNON devient associé du cabinet BRG avocats.