Photovoltaïque & pompes à chaleur - 20/10/2023
Le Tribunal Judiciaire de Mulhouse a, par un jugement du 6 avril 2023, annulé les contrats signés par les victimes d'une arnaque aux panneaux photovoltaïques et de pompes à chaleur, et condamné le liquidateur de la société ayant vendu les panneaux et la banque à les indemniser
Les dernières annonces gouvernementales ne devraient pas tarir le contentieux existant en la matière.
En effet, qu'il s'agisse de la vente de pompes à chaleur ou de panneaux photovoltaïques, les sociétés sont souvent les mêmes, et les pratiques également.
Illustration en est donnée avec ce jugement rendu récemment par le Tribunal Judiciaire de Mulhouse.
Au départ, une personne a répondu à une annonce, ou une publicité, et a été recontactée par une société qui vend des panneaux photovoltaïques (société désormais en liquidation judiciaire) et des pompes à chaleur.
Après avoir usé d'un discours alléchant, le commercial de la société a vendu à Monsieur X une pompe a chaleur à un prix correspondant au double de la valeur réelle...
Un contrat de prêt a été signé, en même temps que le bon de commande.
Le vendeur a été placé en liquidation judiciaire, et l'installation a connu des dysfonctionnements, et n'apportait pas les performances attendues.
C'est dans ces conditions que Monsieur X s'est adressé à notre cabinet, pour engager une procédure en Justice afin de remettre en cause le montage qui lui a été vendu.
Par jugement du 6 avril 2023, le Tribunal Judiciaire de Mulhouse a rendu une décision pleinement satisfaisante pour Monsieur X.
Le Tribunal va en effet annuler le contrat de vente et le contrat de crédit.
Il va également constater la faute de la Banque FRANFINANCE et la priver de la restitution du capital du crédit.
Il va de ce fait condamner FRANFINANCE à restituer à Monsieur X l'ensemble des échéances qui lui ont été prélevées au titre du contrat de crédit, ce qui représente une somme de près de 10.000 €.
Le Tribunal va encore condamner la banque aux frais de justice.
Enfin, la banque FRANFINANCE sera condamnée à désinscrire Monsieur X du fichier FICP (banque de France) des incidents de paiements.
Voilà une décision qui a de quoi redonner de l'espoir aux nombreuses victimes des arnaques aux montages de dossiers de commandes de panneaux photovoltaïques et prêts à la consommation !
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit de la consommation, droit bancaire vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France depuis plus de 10 ans concernant vos litiges portant sur les escroqueries et arnaques aux panneaux photovoltaïques et pompes à chaleur.
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