Photovoltaïque & pompes à chaleur - 17/10/2022
La société CONSEIL EUROPE ENVIRONNEMENT vient d'être placée en liquidation judiciaire : clients de cette société, comment réagir ?
Les clients consommateurs sont souvent les premiers à être victimes lorsqu'une société est placée en liquidation judiciaire : illustration avec la société CONSEIL EUROPE ENVIRONNEMENT.
La société CONSEIL EUROPE ENVIRONNEMENT vient, par Jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny du 5 octobre 2022, de faire l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.
Or, cette société, comme d'autres du secteur des énergies renouvelables, avait fréquemment recours au démarchage comme technique de vente.
Parfois, dans des conditions contestables, et contestées.
Et la plupart du temps, en ayant recours à des crédits à la consommation affectés, à des taux élevés pour les consommateurs, dispensés par différents maisons de crédits.
Plusieurs procédures ont été engagées, ou étaient en passe d'être engagées à l'encontre de cette société CONSEIL EUROPE ENVIRONNEMENT, et des organismes de crédits ayant usé des services de cette société.
Cette société aurait, du reste, fait l'objet de nombreux signalements sur des forums de consommateurs, ou auprès de la DGGCCRF (Direction de répression des fraudes)
La question se pose désormais, pour les clients consommateurs de cette société : que faire lorsqu’on n’a pas été livré du matériel prévu au contrat, ou lorsque l'opération s'avère plus coûteuse que prévu ?
La mise en liquidation judiciaire de la société CONSEIL EUROPE ENVIRONNEMENT n'est pas sans impact sur les procédures existantes ou à venir à l'encontre de cette société, et sur les actions en justice à venir.
Toutefois, les clients de cette société qui s'estimeraient
trompés, floués, ou victimes de publicité mensongère de la part de cette
société, ne sont pas sans recours.
Il convient, dans un premier
temps, et de manière urgente, de régulariser les procédures en cours, et
d'effectuer des déclarations de créances, pour les clients qui
n'auraient pas encore agi en justice.
Ensuite, des actions en justice visant à permettre aux clients de cette société d'obtenir une réduction de leur endettement peuvent être envisagée.
L'objectif est clair, et
l’enjeu important : tenter de faire tomber l'opération globale, de
manière à tenter décharger les clients des engagements souscrits,
lesquels se révèlent parfaitement illusoires et trompeurs.
Compte
tenu des enjeux en cause, il est cependant nécessaire de s'assurer que
ces actes juridiques et démarches sont effectuées correctement.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges portant sur des installations de panneaux photovoltaïques et autres équipements relatifs aux énergies renouvelables.
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