Victimes d'arnaques aux panneaux solaires : attention aux pièges de procédures!

Panneaux solaires - 29/11/2018

Le contentieux des panneaux solaires nécessite une bonne connaissance des procédures, ce que démontre un récent arrêt rendu par la Cour de cassation

Cet arrêt de la Cour de cassation (Cass. 1ère Civ. 14 novembre 2018 n°17-21.631) démontre que le contentieux des panneaux nécessite une bonne connaissance de ce type de procédure.

En effet, la Cour d'appel avait rejeté la demande de l'acquéreur des panneaux, au prétexte que les documents fournis par lui étaient illisibles.

On aurait pu penser que la Cour de cassation estime que le juge d'appel aurait dû solliciter les originaux, ce qui est possible dans le cadre d'une réouverture des débats.

Cependant, la Cour estime qu'il appartenait aux demandeurs de produire les pièces nécessaire au triomphe de leurs demandes.

Il est donc préférable de produire des originaux!





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