Les droits des acheteurs de panneaux photovoltaiques revendant l'électricité produite réaffirmés

Panneaux solaires - 13/09/2018

Les acheteurs de panneaux photovoltaiques revendant l'électricité produite ne sont pas des commerçants

La vente de panneaux photovoltaiques n'en finit pas de générer du contentieux...

En effet, les alertes des pouvoirs publics et de la DGCCRF, adressés aux particuliers victimes de campagnes de démarchages massives par les sociétés vendant des panneaux solaires, ballons thermodynamiques et autres kits d'intégration, ne suffisent pas à éviter que de nombreux particuliers soient engagés dans des contrats pas toujours profitables, loin s'en faut.

La situation est, pour ces acquéreurs de panneaux, d'autant plus difficile lorsque la société fait l'objet d'un redressement judiciaire, ou d'une liquidation judiciaire.

Dans un arrêt important dans ce contentieux des panneaux photovoltaiques (même si cela est certainement valable également pour les autres solutions d'économie d'énergie, telles que les éoliennes), la Cour de cassation pose le principe selon lequel un prêt destiné à financer l'achat et l'installation de panneaux photovoltaiques permettant à un particulier de produire sa propre électricité relève de la réglementation du Code de la consommation, peu important la revente d'une partie de cette électricité à un fournisseur d'énergie.

La banque et le vendeur de panneaux solaires ne peuvent donc pas, comme l'indique la Cour de cassation, prétendre que l'acheteur des panneaux litigieux serait un commerçant, pour la seule raison qu'il revend l'électricité générée par ces panneaux photovoltaiques.

la Cour juge que l’opération litigieuse relève bien des dispositions du Code de la consommation et les contrats de vente et de prêt sont annulés

En effet les emprunteurs, qui n'ont pas la qualité de commerçants à titre habituel, ont, à la suite d’un démarchage à domicile, signé un bon de commande qui se réfère aux dispositions du Code de la consommation et ne fait pas mention de l'achat d'un matériel en vue d'une stricte opération commerciale de revente,

En outre, le contrat porte sur l'acquisition d'un kit photovoltaïque ainsi que d’un ballon thermodynamique destiné à assurer aux emprunteurs la production d'eau chaude pour leur usage personnel.

Enfin, l’opération a pour objet principal d'équiper, à moindre coût, le domicile de particuliers d'un système de production d'énergie, dite propre, la revente permettant de couvrir les mensualités du crédit, et elle est, par son économie générale et sa finalité, principalement destinée à satisfaire un intérêt personnel.

Cette solution est bienvenue.

Elle permet d'unifier le contentieux et les litiges portant sur les panneaux photovoltaiques, qui sont du seul ressort des juridiction civils.

On observe que ces juridiction, qui traitent de nombreuses affaires en la matière, ont une connaissance plus avancée de ce contentieux, et les traite généralement en tenant compte de la situation des acquéreurs qui, loin d'être des commerçants rompus aux affaires, sont bien souvent des ménages souhaitant alléger leur facture d'énergie au moyen des installations d'énergie renouvelable actuellement sur le marché.

Cette solution s'inscrit donc dans une logique de protection des acquéreurs qui, en tant que consommateurs, ne connaissent pas l'ensemble des caractéristiques juridiques d'une telle opération, et techniques des solutions vendues dans le but de permettre des économies d'énergie (voire un autofinancement de l'opération par le remboursement du prêt grâce à la revente d'électricité, comme cela est souvent présenté aux acquéreurs)

Acheteurs de panneaux photovoltaiques, défendez vous! (mais ne le faites pas seuls, car les pièges de procédure sont nombreux!)






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