Photovoltaïque & pompes à chaleur - 15/03/2022
Campagne 'Juste ou Injuste' : tentative de réponse au spot diffusé par le Conseil National des Barreaux : la réponse de notre cabinet qui bénéficie de 10 années d'expérience aux côtés des victimes de ventes abusives de panneaux solaires et pompes à chaleur sous diveres formes
Depuis peu, Le Conseil national des barreaux a décidé de faire une communication institutionnelle sur plusieurs thèmes dont celui du droit de la consommation.
L'exemple pris est des plus parlants puisqu'il s'agit d'une femme ayant signer un contrat pour l'achat de panneaux solaires ou panneaux photovoltaïques auprès d'une société.
Elle a versé un acompte.
Cependant, le rendement n'est pas celui attendu et les aides qui lui était promise n'ont pas été perçue par elle.
la consommatrice souhaite récupérer l'acompte qu'elle a versé.
Cependant virgule la société refuse de lui rembourser cet acompte.
Le spot se termine par la question suivante, qui se veut une question ouverte : justes où injustes
Le lien vers la vidéo :
Tout d'abord il est intéressant d'examiner dans quel cas de figure un personnage dans des panneaux solaire peut être amené à régler un acompte.
Cela exclut tout d'abord la situation où l'achat des
panneaux a été financé par un crédit affecté où crédit à la consommation, ce
qui est un cas de figure particulièrement répandu en la matière, puisque le prix de l'installation est apparemment payable comptant, c'est à dire par le consommateur directement.
Ensuite, dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement, c'est à dire via un démarchage, versement d'un acompte est encadré, puisque la loi prévoit qu'il est interdit pour le professionnel de requérir de la part du consommateur une contrepartie financière pendant un délai de 7 jours à compter de la signature du contrat.
Le législateur a même récemment ajouter que toute contrepartie obtenu par le professionnel dans ce délai aboutissait à la nullité du contrat.
Dès lors, dans le cas de figure exposé par le spot "juste injuste", la cliente qui aurait versé un acompte dans ce délai de 7 jours sur l'a parfaitement en droit dans réclamer immédiatement le remboursement virgule le cas échéant en justice.
Dans l'hypothèse même où l'acompte n'aurait pas été versé dans un délai de 7 jours à compter d'un contrat conclu par démarchage, le consommateur ne dispose pas moins de fondements juridiques autres et d'un panel d'arguments pour tenter d'obtenir la restitution de l'acompte versé.
Par exemple, dans le cas de figure envisager, la cliente pourrait invoquer notamment le dol par réticence dolosive ou par manœuvre frauduleuse, afin d'obtenir l'annulation du contrat et de ce fait la restitution de l'acompte.
Elle pourrait également se prévaloir de la mauvaise exécution du contrat pour obtenir la résolution de ce contrat aux torts du professionnel, qui n'aurait pas installé correctement le matériel, ce qui aboutirait à une production insuffisante d'électricité, à son préjudice.
Bien entendu, cette liste n'est pas exhaustive et seul un examen approfondi de l'affaire permettrait de soulever l'ensemble des arguments permettant à la cliente d'obtenir gain de cause.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne depuis plus de 10 ans sur toute la France concernant vos litiges portant sur les litiges énergétiques (installations de panneaux photovoltaïques et pompes à chaleur).
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