Nullité du bon de commande et du contrat de crédit BNP PERSONAL FINANCE

Panneaux solaires - 02/05/2018

Nullité - contrat de crédit affecté - panneaux photovoltaiques - faute de l'organsme de crédit - dommages et intérêts

Nullité - contrat de crédit affecté - panneaux photovoltaiques - faute de l'organsme de crédit - dommages et intérêts

Le Tribunal d'Instance de Saint-Nazaire vient de rendre, le 21 mars 2018,  une décision particulièrement importante concernant le contentieux des panneaux photovoltaïques.

En effet, le Tribunal a fait droit aux demande de l'acquéreur de ces panneaux.

Le raisonnement du Tribunal est le suivant :

Le bon de commande conclu avec la société désormais en liquidation judiciaire était nul, pour défaut de respect de la réglementation applicable au démarchage.

En outre, les irrégularités flagrantes qui affectaient ce bon de commande auraient du interpeller l'organisme de crédit BNP PERSONAL FINANCE (anciennement SYGMA BANQUE) et ce dernier aurait du s'abstenir de délirer les fonds à la société vendeuse des panneaux.

Par ailleurs l'organisme a manqué à son devoir de mise en garde.

Le Tribunal condamne exclut donc tout remboursement du crédit, de plusieurs dizaines de milliers d'euros, en raison de la faute de la banque, et condamne celle-ci à une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts, outre l'ensemble des frais de procédure.

Cette décision marque une prise de position particulièrement ferme à l'égard des organisme de crédits finançant les opération de vente de panneaux solaires et panneaux photovoltaïques (solution également applicable aux éoliennes), auprès de sociétés vendeuses aux intentions douteuses et à la fiabilité financière bien souvent plus que fragile.

Pour toute demande concernant un litige concernant des panneaux solaires/panneaux photovoltaïques, vous pouvez nous contacter.





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