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Victimes de vendeurs de panneaux pompes à chaleur et panneaux solaires : un avocat pour faire valoir vos droits!

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 04/01/2020

Décisions de justice en faveur des acheteurs de panneaux

La Cour de cassation rend régulièrement des décisions dans le domaine prolifique des ventes avec crédit liés, autrement dit vente de panneaux solaires et photovoltaïques ou pompes à chaleurs (PAC).

Dernièrement, et dans un arrêt du 14 novembre 2019 (Cass. 1ère Civ. 14 novembre 2019 n°18.20459) apporte une confirmation de sa jurisprudence, en vertu de laquelle l'annulation de l'opération de vente et de crédit, doublée de la faute de la banque, doit aboutir à la décharge totale de l'acheteur des panneaux qui ne peut pas se voir imposer la restitution des sommes payés par la société vendeuse des panneaux.

Précisions sur le contexte et la portée de cet arrêt en 3 points :


  • Quelles opérations sont principalement concernées ?

Les ventes avec crédit lié concernent principalement des opérations de démarchage effectuées par des sociétés vendant généralement des panneaux solaires/panneaux photovoltaïques, mais aussi parfois des pompes à chaleur (PAC), avec des promesses de rendement faisant miroiter aux acquéreurs des gains importants.


  • Quel peut être le piège pour le consommateur?

L'acheteur, qui est un consommateur au sens du Code de la consommation, se voit proposé, par un commercial aux techniques de vente bien affutées, la signature de deux contrats, souvent imbriqués dans une liasse de documents indigeste pour l'acquéreur qui n'a pas le temps de les lire dans le détail.

L'acheteur, ou les acheteurs (car il s'agit dans la majorité des cas d'un couple propriétaire d'une maison d'habitation), signent à la fois un bon de commande pour l'achat des équipements et leur installation destinés à générer une énergie renouvelable et à permettre aux consommateurs de réduire leur facture de gaz et d'électricité.

Le hic, c'est que l'étude est dans la majeure partie des cas tout simplement éludé ou mal faite, et que le rendement est surestimé.

En outre, le coût du crédit est élevé, puisqu'il s'agit d'un crédit à la consommation à court terme à un taux d'intérêt en pratique plus élevé qu'un prêt classique.

Le risque de surendettement n'est pas à négliger.


  • Quels remèdes pour l'acheteur de panneaux solaires ou de PAC (Pompe à chaleur)?

Combattre et contester l'opération!

Et ce, afin d'éviter un endettement excessif pour le ménage, pouvant conduire à une situation de surendettement.

Pour cela, des solutions et des recours existent : Pour en savoir plus :

http://www.salagnon-avocat-nantes.fr/blog/panneaux-solaires-photovoltaiques/arnaque-aux-panneaux-photovoltaiques-un-avocat-pour-le-victimes-souhaitant-faire-annuler-le-bon-de-commande

Ou encore :

http://www.salagnon-avocat-nantes.fr/blog/consommation/arnaque-aux-pompes-a-chaleur-pac-un-avocat-pour-vous-defendre

Notre cabinet d'avocats défend, par l'intermédiaire de Maître CHARLYVES SALAGNON, qui dirige son département droit des contrats/ droit de la consommation, et intervient sur ces matières depuis près de 10 ans, les victimes des sociétés de vente de panneaux solaires et pompes à chaleurs défectueux, avec des dizaines de décisions à son actif dans ce domaine.

Des solutions et des conseils concrets, visant à trouver un arrangement, ou à obtenir une décision de justice, vous sont apportés.

Pour nous contacter, utilisez l'onglet contact ou appelez au 02.40.89.00.70 afin que des conseils et une réponse vous soit apportée rapidement.



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A compter du 1er janvier 2019, Maître Charlyves SALAGNON devient associé du cabinet BRG avocats.