RENOVATIONS ENERGETIQUES : DES AMEDES RECORDS POUR DES SOCIETES VENDANT DES PANEAUX PHOTOVOLTAÏQUES ET POMPES A CHALEUR PAR DEMARCHAGE

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 03/06/2022

RENOVATIONS ENERGETIQUES : DES AMEDES RECORDS POUR DES SOCIETES VENDANT DES PANEAUX PHOTOVOLTAÏQUES ET POMPES A CHALEUR PAR DEMARCHAGE

Quels recours pour les victimes de ces arnaques à la pompe à chaleur et aux panneaux photovoltaïques ?

Des amendes record

Les contentieux relatifs à la vente par démarchage de panneaux photovoltaïques et de pompes à chaleur explosent un peu partout en France.


En cause, la hausse des prix de l'électricité et des matières premières, mais aussi un réel engouement pour les nouvelles énergies.


Certains acteurs économiques tentent d'en tirer profit, de manière parfois excessive.


Aussi, observe -t-on la multiplication des contrôles de la part de la direction de la répression des fraudes (DGCCRF)dans le secteur.


Déjà en 2020, une large enquête avait été menée par là DGCCRF, là qu'elle avait abouti à la conclusion qu'une partie non négligeable des acteurs du secteur ne respectaient pas là réglementation.


Certainement à la suite de cette enquête, à l'issue de laquelle des injonctions qui ont pu être délivrées, la direction de la répression des fraudes hausse désormais le ton.


c'est ainsi qu'elle a récemment condamné plusieurs sociétés à des amendes importantes.


Il s'agit notamment des sociétés de rénovation énergétique ALMATYS ET NRGIE CONSEIL, lequel ont été condamnés à des amendes de 460.000€ et 65.000€ respectivement pour démarchages téléphoniques avec ce qui a été annoncé par là DGCCRF.


En 2020, la Répression des fraudes a contrôlé plus de 1500 établissements.


Parmi eux, 108 ont été sanctionnés.


Quelles actions en justice pour les victimes ?

Si ces contrôles et ces amendes permettent de stopper les nombreuses dérives qui existent dans le secteur, il y a tout de même lieu de s'interroger sur le fait de savoir si celles-ci vont réellement profiter aux victimes de ces démarchages abusifs.


En effet, une amende administrative est recueillie par l'État, et ne profite pas aux victimes directes des infractions qui ont été commises, c'est à dire les clients usurpés et abusés par ces arnaques aux énergies renouvelables.


Ce mécanisme peut même s'avérer contre-productif, dans la mesure où, si ses amendes affaiblissent trop la société, celle-ci peut se placer en redressement ou en liquidation judiciaire, ce qui limite les capacités d'action des consommateurs.


Toutefois, les victimes de ces sociétés ne doivent pas en conclure qu'elles sont dépourvues de moyens d'agir.


En effet, que la société soit toujours en activité ou qu'elle soit en liquidation, les contrats conclus avec elle, ainsi que les financements ayant servi à régler l'opération, peuvent toujours être attaqués par les consommateurs désireux de remettre en question l'endettement provoquée par ce type d'opération bien souvent bien moins rentables que ce qui a été annoncé, et même parfois catastrophique dans leurs effets, lorsque les installations ne fonctionne pas où fonctionne mal.


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Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges portant sur les énergies renouvelables générées par lespanneaux photovoltaïques et pompes à chaleur.

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