Photovoltaïque & pompes à chaleur - 01/06/2023
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mai 2023, 21-25.670, Publié au bulletin
Les litiges liés à l'achat de panneaux photovoltaïques part démarchage ouvre la voie à de multiples questions juridiques.
Preuve en est avec l'arrêt rendu dernièrement par la Cour de cassation en la matière.
Pour bien le comprendre, rappelons que dernièrement, et certainement pour endiguer le flux de contentieux très important que génère la conclusions de contrat d'achat de panneaux photovoltaïques, qu'elles reçoivent chaque jour, certaines cours d'appel ont imaginé devoir considérer que les contrats par lesquels les sociétés vendaient à des consommateurs des panneaux photovoltaïques, ballons thermodynamiques et autres pompes à chaleur, devaient être considéréq, au sens du code de la consommation, comme des contrats de prestations de services.
La conséquence était importante pour les consommateurs, puisque, en particulier, le délai de rétractation leur permettant de se rétracter est, dans ce cas de figure, de 14 jours à compter de la signature du contrat.
Alors que, s'agissant d'un contrat de vente, le délai pour le consommateur pour se rétracter est en principe de 14 jours à compter de la fourniture des biens.
Ce qui est une différence notable, qui permet, dans biens des cas, au consommateur de se rétracter alors qu'il ne le pourrait plus s'agissant d'une prestation de service puisqu'il serait plus de 14 jours après la signature du contrat.
Pire encore, la disposition lui permettant de disposer d'une année supplémentaire pour se rétracter lorsque le bon de rétractation n'est pas régulier est elle aussi raccourcie considérablement.
Pourtant, le raisonnement de ces Cours d'appels n'était pas exempt de tous reproches.
En effet, s'agissant de contrats mixtes, le code de la consommation prévoit qu'ils doivent être assimilés à des contrats de vente.
Or, la prestation de service est tout à fait résiduelle dans ce type de contrat.
L'essentiel et l'achat d'un bien pour le consommateur.
La Cour de cassation va Profitez de cet arrêt d'appel pour rendre une décision importante voire très importante pour les droits des consommateurs.
Elle est d'ailleurs si importante que la Cour de cassation va publier son arrêt au bulletin des arrêts de la Cour de cassation.
L'enseignement principal de cet arrêt de la Cour de cassation est que, s'agissant des contrats d'achat de panneaux photovoltaïques et de pompes à chaleur, ils doivent être considérés comme des contrats de vente au sens du code de la consommation.
La Cour de cassation le dit très clairement en ces termes :
"11. La cour d'appel a constaté que le contrat litigieux conclu entre la société Media systeme, [N] [Z] et Mme [Z] avait pour objet la fourniture d'un kit photovoltaïque et d'un chauffe-eau, leur installation complète et leur mise en service.
12. Elle a exactement retenu que ce contrat mixte, portant sur la livraison de biens ainsi que sur une prestation de service d'installation et de mise en service, devait être qualifié de contrat de vente.
13. Ayant constaté que le bon de commande comportait une information erronée quant au point de départ du délai de rétractation, elle en a exactement déduit que ce délai, prorogé de douze mois, n'était pas expiré lorsque [N] [Z] et Mme [Z] se sont rétractés de leur engagement et qu'en conséquence les contrats de vente et de crédit affecté avaient pris fin.
14. Le moyen n'est donc pas fondé.
15. Et en l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation du droit de l'Union européenne, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle."
La conséquence est que, pour ce type de contrat, le délai de rétractation ne peut commencer à courir qu'à partir de la livraison du bien.
Il s'agit d'une décision heureuse, et d'une prise de position claire et franche qui sécurisera la situation des acheteurs consommateurs.
Le second enseignement porte sur l'augmentation du délai de rétractation de douze mois.
On le sait, récemment la Cour de cassation a, de manière-là encore protectrice des intérêts des consommateurs, considéré que cette sanction s'ajoutait à la sanction de l'annulation du contrat, de telle sorte qu'il existait une option en faveur du consommateur.
Mais dans l'arrêt présentement commenté, la Cour de cassation fait là encore mention de cette de ce nouvel outil mis en place par le législateur européen puis national en faveur du consommateur, permettant à ce dernier de se rétracter dans un délai de 12 mois supplémentaire en présence d'une irrégularité dans le informations communiquées sur le délai de rétractation.
"13. Ayant constaté que le bon de commande comportait une information erronée quant au point de départ du délai de rétractation, elle en a exactement déduit que ce délai, prorogé de douze mois, n'était pas expiré lorsque [N] [Z] et Mme [Z] se sont rétractés de leur engagement et qu'en conséquence les contrats de vente et de crédit affecté avaient pris fin."
Or, bon nombre de contrats de vente de panneaux photovoltaïques autres pompes à chaleurs et autres équipements relatifs aux énergies nouvelles mentionnent un mauvais point de départ du délai de rétractation dont bénéficie le consommateur.
Avis aux consommateurs lésés, vos droits doivent être exercés !
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit commercial/droit de la consommation/ droit bancaire vous conseille, vous assiste et vous accompagne depuis plus de 10 ans sur toute la France concernant vos litiges portant sur les énergies renouvelables.
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