Photovoltaïque & pompes à chaleur - 21/11/2024
TJ Angers 4 avril 2023 RG n° 11-22-000223 Madame L et Monsieur M / Société S ENERGIE & FRANFINANCE
Madame L et Monsieur M ont été sollicité par une société vendant des panneaux photovoltaïques à un prix très élevé (ce qu’ils ne savaient pas au moment de la signature du bon de commande.
Ils ont alors souscrit un crédit auprès de FRANFINANCE pour financer l'achat des panneaux photovoltaïques, qu’ils n’étaient pas en mesure de payer comptant.
Peu de temps après l'installation, ils ont constaté des défaillances techniques majeures affectant la performance et l'efficacité de l'installation.
Ils se sont retournés alors vers le vendeur, en lui demandant de reprendre l’installation, et de faire jouer son assurance.
Toutefois, comme malheureusement dans biens des cas dans ce secteur, le vendeur la société S ENERGIE avait été, entre temps, placée en liquidation judiciaire.
Ils ont alors engagé une procédure en vue d’annuler les contrats, et de se décharger d’un maximum de la dette contractée sans avoir conscience de l’engagement réel qui était le leur.
Les plaignants ont initié une action en justice, demandant l'annulation du contrat de crédit et la compensation pour les dommages résultant de l'échec de l'installation de panneaux photovoltaïques.
Ils ont mis en cause FRANFINANCE pour ne pas avoir exercé son obligation de vigilance de la banque dans le bon déroulement de l'opération et sa régularité formelle.
Madame L et Monsieur M ont soutenu, avec succès, que FRANFINANCE n'avait pas suffisamment vérifié la les conditions de la vente, conduisant à un achat inadapté et à un endettement excessif.
FRANFINANCE a réfuté ces accusations en affirmant que toutes les vérifications nécessaires avaient été effectuées conformément aux normes réglementaires et que le problème relevait du vendeur des panneaux photovoltaïques.
Le Tribunal donnera raison à Madame L et Monsieur M et fera droit à leurs demandes.
Le tribunal a examiné les preuves, y compris les contrats, et les rapports techniques portant sur les panneaux photovoltaïques.
Il a conclu que FRANFINANCE n'avait pas effectué une évaluation adéquate des risques et n'avait pas suffisamment alerté les emprunteurs sur la viabilité de l'investissement dans les panneaux photovoltaïques.
De ce fait, le Tribunal a annulé le contrat de vente et le contrat de crédit et reconnu la faute de la banque FRANFINANCE, libérant ainsi les emprunteurs de toute obligation de remboursement.
La société FRANFINANCE a également été condamnée à rembourser aux acquéreurs des panneaux des frais de Justice importants.
Ce jugement s’avère tout à fait satisfaisant, en ce qu’il souligne la nécessité de protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales inappropriées (pratiques commerciales trompeuse, déloyales...etc), et renforce les obligations des établissements de financement dans ce type d’opérations dans lesquels la vente est financée au moyen d’un crédit affecté.
Nous défendons régulièrement les victimes de montages inefficaces et non rentables dans de telles affaires de panneaux photovoltaïques.
En effet, il n’est pas normal, à notre sens, que l’établissement de crédit ne fasse pas de vérification de la régularité apparente de l’opération, au travers des contrats qui lui sont soumis, surtout au regard du nombre de pratiques déviantes dans ce secteur des énergies renouvelables depuis plusieurs années où des nombreuses sociétés vendent des panneaux photovoltaïques à des prix exorbitant tout en sous-traitant la totalité de la prestation.
Surtout, il n’est pas normal que, faute de
réglementation contraignantes mettant à la charge de ces sociétés des
règles et une déontologie stricte, les établissements de crédits ne
fasse pas une étude poussée sur les pratiques et l’honorabilité des
sociétés qu’elle agréée comme partenaire.
Un cahier des charges précis, exhaustif, accessible et transparent devrait être mis en place, pour la protection des droits des consommateurs de plus en plus fréquemment victimes de commerciaux et vendeurs de panneaux photovoltaïques peu scrupuleux qui endettent lourdement des ménages qui ont déjà parfois du mal à boucler les fins de mois…
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit commercial, droit bancaire vous conseille, vous assiste et vous accompagne depuis près de 15 ans sur toute la France..
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