Photovoltaïque & pompes à chaleur - 15/03/2022
Les acheteurs de panneaux photovoltaïques peuvent agir en justice, y compris si la société est en liquidation judiciaire
Les sociétés proposant, aux moyens de commerciaux particulièrement habiles et parfois mêmes sans scrupules, fleurissent depuis quelques années.
Les produits proposés sont toujours censés permettre des économies d’énergie importantes, ou la revente sur le réseau de l’électricité générée.
L’achat est bien souvent financé au moyen d’un prêt proposé en même temps par un organisme de crédit.
Les discours séduisants de ces sociétés se révèlent souvent décevants pour les acquéreurs qui ne trouvent pas dans l’installation l’opération financière espérée, quand elle ne se transforme pas purement et simplement en cauchemar, lorsque par exemple, les panneaux photovoltaïques achetés provoquent un incendie dans leur habitation.
L’un des principales difficultés réside dans le fait que bon nombre de ces sociétés, nouvellement créées, sont peu solide d’un point de vue financier, ce qui donne lieu à des liquidations judiciaire en cascade dans le domaine de la vente d’équipements en énergies renouvelables.
Les acheteurs se posent donc légitimement la question des recours possibles.
A ce sujet, la Cour de cassation a rendu récemment un arrêt important, venant éclairer les praticiens sur les conséquences d’une telle liquidation judiciaire, en estimant que quand bien même la société était en liquidation
La confirmation de la possibilité pour les acquéreurs d’agir contre la société en liquidation judiciaire.
La Cour de cassation casse un arrêt de la Cour d’appel de PARIS, aux termes duquel il avait été considéré que la demande de résolution du contrat d’achat (donc de rupture du contrat) s’analysait en une demande de condamnation à l’encontre de la société en liquidation judiciaire.
Or, l’une des règles importantes des procédures collectives, est qu’il n’est pas possible, pour un créancier, de demander la condamnation pécuniaire de la société en liquidation, puisqu’à défaut, les opérations de réalisation des actifs et d’apurement du passif pourraient être faussées.
En effet, une telle demande est irrecevable, et doit donc être rejetée sans même être examinée.
La Cour de cassation se montre toutefois subtile, en précisant que la demande de résolution n’est pas, en soi, assimilable à une demande de condamnation :
« En statuant ainsi, alors que les emprunteurs
fondaient leur demande d’annulation du contrat de vente sur la
violation de l’article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa
rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, et
leur demande subsidiaire de résolution sur l’inexécution de prestations,
sans demander de condamnation du vendeur au paiement d’une somme
d’argent ni invoquer le défaut de paiement d’une telle somme, ni même
réclamer la restitution du prix de vente, de sorte que leurs demandes ne
se heurtaient pas à l’interdiction des poursuites, la cour d’appel a
violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en
toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 février 2019, entre les
parties, par la cour d’appel de Paris ; »
Cette décision est heureuse.
Non
seulement parce qu’elle vient confirmer une jurisprudence plus ancienne
qu’elle conforte et applique au contentieux récurrent des pompes à
chaleur et panneaux photovoltaïques.
Mais encore parce qu’elle met un
frein à une tendance observé de la part de la Cour d’appel de Paris à
rejeter de plus en plus systématiquement, au moyen de raisonnement
juridiques parfois très contestables, les demandes formulées en cette
matière, dans un but, certes non avoué, mais assez ostensible, de
réguler, voire juguler le contentieux qui fait flores actuellement.
On
peut toutefois s’interroger sur le bienfondé d’une telle position,
comme sur sa réelle efficacité, car s’il disparait de la sphère des
juridictions civiles de droit commun, l’endettement qu’il génère chez
les ménages ne disparait pas du seul fait du rejet des demandes qu’ils
forment, bien au contraire, et ces contentieux pourrait bien ressurgir
rapidement, sous une autre forme, devant les commissions, puis le juge
du surendettement…
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France depuis plus de 10 ans pour tous vos litiges portant sur le démarchage et les installations de panneaux photovoltaïques, éoliennes et pompes à chaleur.
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