Photovoltaïque & pompes à chaleur - 04/10/2018
L'attestation de la BANQUE SOLFEA jugée insuffisante à démontrer la conformité de l'opération
Dans un arrêt très récent du 12 septembre 2018 (pourvoi n°17-11257) la Cour de cassation a condamné la BANQUE SOLFEA.
Cette dernière, pour invoquer la conformité et la régularité de l'opération de vente de panneaux photovoltaiques financés par son intermédiaire, se prévalait d'une attestation d'achèvement des travaux (également appelée dans certains cas attestation de fin de travaux ou attestation de réception).
Or, ce type d’attestation doit, pour être valable, être complète et présenter l'ensemble des interventions qui ont été faites par la société ayant procédé à l'installation des panneaux solaires.
A défaut d'être parfaitement identiques aux prestations prévues par le contrat, l'attestation n'est pas suffisante pour justifier la délivrance des fonds par l'organisme bancaire.
La BANQUE SOLFEA est condamnée en raison de son absence de vigilance quant à la régularité de l'opération, qui est une faute la privant du remboursement du prêt.
Il s'agit d'une sanction particulièrement protectrice pour les emprunteurs victimes d'arnaques aux panneaux solaires.
Attention toutefois pour eux à ne pas tomber dans les nombreux pièges de procédure qui existent dans ce type de contentieux.
Nous intervenons sur toute la France dans les litiges de panneaux solaires, pompes à chaleur, et autres équipements en énergie renouvelables.
Nous nous tenons à votre disposition au 02.40.89.00.70 (demander Maître SALAGNON)