Photovoltaïque & pompes à chaleur - 07/10/2021
La société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT vient d'être placée en liquidation judiciaire : clients de cette société, comment réagir ?
Les clients consommateurs sont souvent les premiers à être victimes lorsqu'une société est placée en liquidation judiciaire.
La société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT en est une nouvelle illustration.
La société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT vient, par Jugement du Tribunal de Commerce de Créteil publié le 26 septembre 2021, de faire l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.
Or, cette société, comme d'autres du secteur des énergies renouvelables, avait fréquemment recours au démarchage comme technique de vente.
Parfois, dans des conditions contestables, et contestées.
Le résultat est, dans un certain nombre de cas, très décevant pour les clients consommateurs.
Plusieurs procédures ont été engagées, ou étaient en passe d'être engagées à l'encontre de cette société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, et des organismes de crédits ayant usé des services de cette société.
Cette société aurait, du reste, fait l'objet de nombreux signalements sur des forums de consommateurs, ou auprès de la DGGCCRF (Direction de la répression des fraudes).
La question se pose désormais, pour les clients consommateurs de cette société : que faire lorsqu’on n’a pas été livré du matériel prévu au contrat, ou lorsque l'opération s'avère plus coûteuse que prévu ?
La
mise en liquidation judiciaire de la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT
n'est pas sans impact sur les procédures existantes ou à venir à
l'encontre de cette société, et sur les actions en justice à venir.
Il est possible, dans un certain nombre de cas, et dans un premier temps, de régulariser les procédures en cours, et d'effectuer des
déclarations de créances, pour les clients qui n'auraient pas encore agi
en justice, lesquelles déclarations de créances doivent être effectuées dans un délai de 2 mois à compter de la publication au BODACC, soit avant le 26/11/2021.
En présence d'une société en liquidation judiciaire, il n'est plus possible d'btenir une condamnation financière de sa part.
Dès lors, l'objectif est clair, et l’enjeu important : tenter de faire tomber l'opération globale, de manière à tenter décharger les clients des engagements souscrits, lesquels se révèlent parfaitement illusoires et trompeurs.
Le but : parvenir à un amoindrissement de l'endettement du ménage causé par cette opération de démarchage particulièrement onéreuse.
Compte tenu des enjeux en cause, il est cependant nécessaire de s'assurer que ces actes juridiques et démarches sont effectuées correctement.
Maître Charlyves SALAGNON, Avocat au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes - Paris), responsable du département droit des contrats/ droit de la consommation / Droit du crédit, vous assiste, vous conseille et vous représente. Pour le contacter 02.40.89.00.70 ou utilisez l'onglet "contact".
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