Photovoltaïque & pompes à chaleur - 28/02/2024
La société ILIOS CONFORT sanctionnée pour avoir porter atteinte aux droits de ses clients
Les services de la DGCCRF de la Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Hérault ont prononcé une amende administrative d'un montant total de 185 300 € à l'encontre de la société ILIOS CONFORT pour, notamment:
- Non-respect de l'interdiction de démarcher téléphoniquement des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL)
- Non-respect de l'obligation d'information des consommateurs concernant leur droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL).
Le Tribunal de Commerce de Montpellier a prononcé un
d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre la société ILIOS CONFORT, immatriculée sous le numéro 523 383 164 au RCS de Montpellier.
Son activité de Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation est donc stoppée.
Différents recours sont envisageable, selon le but poursuivi.
Il est recommandé de passer par un Avocat.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit de la consommation/ droit des énergies renouvelables, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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