Photovoltaïque & pompes à chaleur - 12/01/2024
De nombreux sociétés ont recours à des techniques de vente agressives pour vendre des kits photovoltaïques ou des pompes à chaleur, voici quelques conseils à suivre en la matière
Le démarchage téléphonique, également connu sous le nom de télémarketing, est une pratique commerciale où des entreprises contactent des prospects ou des clients potentiels par téléphone dans le but de promouvoir leurs produits ou services, de recueillir des informations ou de réaliser des ventes.
Les démarcheurs téléphoniques, également appelés télévendeurs, appellent généralement des numéros de téléphone obtenus à partir de listes de contacts ou de bases de données.
Les avantages de ce type de démarchage sont multiples, en ce qu’ils permettent :
- De prospecter à moindre coût,
- D’avoir un contact direct avec le client,
- De surprendre le client,
- De ne pas laisser de trace puisque les appels téléphoniques ne sont en principe pas enregistrés.
Dans les dernières années, il a pu être constaté que le contentieux relatif aux contrats d’achats de panneaux photovoltaïques et de pompes à chaleur signés à la suite d’un démarchage téléphonique effectué par l’entreprise vendant ses matériels était de plus en plus important.
Cette généralisation du contentieux est remonté aux oreilles du législateur au travers des signalements qui ont pu être faits à la DGCCRF, c’est-à-dire la direction de la répression des fraudes, les rapports parlementaires et les questions ministérielles.
Des situations particulièrement dramatiques ont pu être signalées, lorsque, parfois, des personnes n’étaient pas livrées de leurs installations alors que la société était déjà placée en liquidation judiciaire, que les travaux commandés n’étaient pas effectués ou très mal effectués, que les contrats étaient signés en lieu et place des clients, ou encore que les crédits souscrits à cette occasion ont endetté massivement le ménage qui avait cédé à la force de persuasion des commerciaux à l’origine du démarchage.
C’est dans ces conditions que le législateur a décidé d’intervenir pour interdire le démarchage téléphonique sur précisément sur ce secteur des énergies renouvelables, qui suscite actuellement beaucoup d'intérêt eu égard à la flambée du coût de l’énergie et aux aides (telles que MA PRIM RENOV notamment) existantes en la matière.
Le législateur a donc ajouté plusieurs alinéas à l’article L223-1 du Code de la consommation en 2020 (applicables pour tous les contrats postérieurs au 1er juillet 2020), en vertus desquels :
« Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables est interdite, à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours au sens du deuxième alinéa du présent article. »
Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation des dispositions du présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s'il démontre qu'il n'est pas à l'origine de leur violation.
Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul.
Les modalités selon lesquelles l'inscription sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique est reconductible tacitement sont déterminées par décret."
En outre, les amendes encourues ne peuvent aller de 75 000 euros et 375 000 euros en cas de non-respect du cadre législatif relatif :
- au démarchage téléphonique ;
- à l’information du consommateur lors d'un appel de prospection commerciale ;
- à l’interdiction des appels masqués ;
- au consentement préalable du consommateur pour la prospection commerciale automatisée.
En cas d’infraction à la législation sur le démarchage téléphonique, l’article 12 prévoit que la décision rendue par la DGCCRF est publiée aux frais de la personne sanctionnée.
En outre, elle peut décider de reporter la publication d'une décision, de publier cette dernière sous une forme anonymisée ou de ne pas la publier dans l'une ou l'autre lorsque certaines circonstances l’imposent.
Cette loi est encore à ce jour très peu connue.
Pourtant, plusieurs sociétés se sont fait épinglés par la DGCCRF, comme par exemple, récemment, la société VITALENERGIE, qui a été condamnée à une importante amende pour manquement à ces règles relatives à l’interdiction du démarchage téléphonique pour vendre des installations photovoltaïques.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit de la consommation, droit commercial et droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne depuis plus de 12 ans sur toute la France concernant vos litige.
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