Photovoltaïque & pompes à chaleur - 20/09/2023
Quelles règles doivent être respecter pour faire poser des panneaux photovoltaïques sur un immeuble en copropriété ?
Lorsqu’un bien immobilier est en copropriété, il se voit appliquer la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété.
Cette loi prévoit de nombreuses dispositions qui sont d’ordre public, et auxquelles il n’est pas possible de déroger.
C'est la raison pour laquelle les démarcheurs vendant des installations photovoltaïques ne peuvent pas vendre des installation sur des biens en copropriété, car il faut au préalable l'autorisation du syndicat des copropriétaires.
Faute de quoi, le contrat pourrait être annulé.
S’agissant de l’installation et la pose de panneaux solaires, la volonté d’accélérer la production d’énergie renouvelable amené le législateur à assouplir les règles de décision de prise de décision allant dans ce sens dans une copropriété
La loi « énergies renouvelables » du 10 mars 2023 facilite l’installation des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire.
En insérant un k à l’article 24-II de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l’article 44 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (JO du 11 mars) rend plus simple la décision, dans les copropriétés, d’installer les ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire.
En effet, désormais, cette décision relève de la majorité simple, soit celle des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, alors qu’au préalable, elle devait être prise à la majorité de l’article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires), le f de cet article visant « les travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre ».
Concernant les emplacements sur lesquels les ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire doivent être installés, il s’agit des toits, des façades et des garde-corps.
le champ d’application de l’article 24-II k interpelle, puisque si les toits et les façades sont, incontestablement, des parties communes, il en va différemment des garde-corps.
En effet, ceux-ci peuvent être soit des parties communes soit des parties privatives.
En ne distinguant pas, le texte nouveau semble permettre d’imposer aux copropriétaires concernés l’installation des ouvrages sur leurs garde-corps, parties privatives (rappr., l’art. 25 f de la loi de 1965, énonçant que les autres travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre peuvent comprendre des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné), ce qui est contestable.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit bancaire, droit de la consommation, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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