Photovoltaïque & pompes à chaleur - 15/12/2020
La société ART'HOME RENOVATION vient d'être placée en liquidation judiciaire : clients de cette société, comment réagir ?
Les clients consommateurs sont souvent les premiers à être victimes lorsqu'une société est placée en liquidation judiciaire : illustration avec la société ART'HOME RENOVATION.
La société ART'HOME RENOVATION vient, par Jugement du Tribunal de Commerce de Nanterre du 2 décembre 2020, publié le 11 décembre 2020, de faire l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.
Or, cette société, comme d'autres du secteur des énergies renouvelables, dont la société LDLN CONSULTING, avec laquelle elle travaillait de concert, avait fréquemment recours au démarchage comme technique de vente.
Parfois, dans des conditions contestables, et contestées.
Plusieurs procédures ont été engagées, ou étaient en passe d'être engagées à l'encontre des sociétés LDLN CONSULTING et ART'HOME RENOVATION, et des organismes de crédits ayant usé des services de cette société.
Cette société aurait, du reste, fait l'objet de signalements sur des forums de consommateurs, ou auprès de la DGGCCRF (Direction de répression des fraudes)
La question se pose désormais, pour les clients consommateurs de cette société : que faire lorsqu’on n’a pas été livré du matériel prévu au contrat, ou lorsque l'opération s'avère plus coûteuse que prévu, en raison de prestations non fournies (maintenance ou garanties illusoires notamment) ?
La mise en liquidation judiciaire de la société ART'HOME RENOVATION n'est pas sans impact sur les procédures existantes ou à venir à l'encontre de cette société.
Car les clients de cette société qui s'estimeraient trompés, floués, ou victimes de publicité mensongère de la part de cette société, ne sont pas sans recours.
Il convient, dans un premier temps, et de manière urgente, de régulariser les procédures en cours, et d'effectuer des déclarations de créances auprès du liquidateur judiciaire de ces sociétés, pour les clients qui n'auraient pas encore agi en justice.
L'objectif est clair, et l’enjeu important : une action en justice vise à tenter de faire tomber l'opération globale, de manière à tenter décharger les clients des engagements souscrits, lesquels peuvent se révéler illusoires et trompeurs, et générer un endettement artificiel.
Compte tenu des enjeux en cause, il est cependant nécessaire de s'assurer que ces actes juridiques et démarches sont effectuées correctement.
Maître Charlyves SALAGNON, Avocat au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes - Paris), responsable du département droit des contrats/ droit de la consommation / Droit du crédit, vous assiste, vous conseille et vous représente. Pour le contacter 02.40.89.00.70 ou utilisez l'onglet "contact".