Photovoltaïque & pompes à chaleur - 03/11/2023
Les particuliers sont de plus en plus nombreux à chercher des alternatives plus durables et à équiper leurs toits de panneaux solaires pour diminuer le montant de la facture d’électricité et devenir autonome sur le long terme. Mais de nombreuses sociétés en profitent pour abuser de cet intérêt pour les énergies renouvelables, et vendre des installations coûte que coûte, à des prix exorbitants et sans véritable connaissance du secteur et de ses contraintes. En particulier, Si le coût d’achat de ces panneaux photovoltaïques représente un investissement, un tel système ne peut pas être installé n’importe où. S’il est possible, de plus en plus, d’installer des panneaux photovoltaïques sur une habitation située dans une zone classée, encore faut-il solliciter au préalable les autorisations nécessaires
Dans une zone classée monument historique, des règles strictes s’appliquent en matière d’urbanisme.
Vous ne pouvez donc pas installer des panneaux solaires comme bon vous semble sur le toit de votre habitation, si celle-ci se situe aux abords d’un patrimoine classé.
Il s’agit souvent du périmètre qui entoure un monument historique (généralement 500 mètres), mais certaines zones sont classées car le secteur est sauvegardé, ou car elles se trouvent sur un site patrimonial remarquable (SPR).
Dans ce cas, les travaux susceptibles de modifier un immeuble bâti (tout comme un jardin ou une cour) dans un site patrimonial remarquable ou en abords de monuments historiques sont soumis à une autorisation préalable nécessitant l’accord (avis « conforme ») de l’Architecte des bâtiments de France (ABF).
L’autorisation requise relève dans la grande majorité des cas du Code de l’urbanisme (permis ou déclaration préalable).
L’installation de panneaux photovoltaïques en zone classée doit alors faire l’objet d’une autorisation.
C’est la plupart du temps à la société qui vous a vendu les panneaux d’effectuer les démarches administratives, et donc de se rapprocher de votre mairie pour effectuer une demande auprès de l’Architecte des bâtiments de France (ABF).
Si elle ne le fait pas, ne vous précipitez pas pour effectuer cette demande à sa place.
En effet, le manquement de la société à ses obligations peut vous permettre de bénéficier d’un moyen de pression contre votre vendeur, notamment en cas d’insatisfaction de votre part concernant le rendement de l’installation, son financement, son installation, et son fonctionnement.
Il existe un grand nombre de bâtiments protégés en France, pensez donc à vérifier si vous habitez sur une zone classée pour vérifier la faisabilité de votre projet de pose de panneaux photovoltaïques.
Pour savoir si vous habitez dans une zone classée, connectez-vous sur le site officiel du ministère de la Culture et de la Communication : l’Atlas du patrimoine.
En inscrivant votre adresse, vous pouvez ainsi voir si vous vivez dans une zone protégée.
Si la pose de panneaux photovoltaïques est située à moins de 500 mètres d’un monument historique mais n’est pas visible du monument historique ou en même temps que lui, le dossier de demande d’autorisation de travaux n’a pas à être soumis à l’expertise et à l’accord de l’architecte des bâtiments de France
Même si "ce dernier reste néanmoins en mesure de formuler des recommandations sur le dossier de demande d’autorisation des travaux".
En clair, si votre maison n’est pas visible depuis le monument classé, alors la mairie n’est pas tenue de demander l’avis de l’ABF.
À l’inverse, si votre habitation peut être visible depuis ledit monument, vous devez alors vous lancer dans la rédaction d’un dossier à destination de l’ABF.
Puis, l’ABF valide ou refuse la demande après un délai maximum de deux mois.
Si l’avis est favorable, il ne vous reste plus qu’à installer vos panneaux solaires sur le toit de votre résidence.
L’avis peut également être "favorable avec modification du projet".
Vous pouvez donc effectuer les travaux sous réserve d’accepter les changements indiqués.
Là encore, ne vous précipitez pas dans ce cas là pour faire installer les panneaux, car ces réserves peut être reprochés à votre vendeur, pour obtenir des concessions de sa part, voire l'annulation de l'opération.
En revanche, si l’avis est défavorable, aucune installation de panneaux solaires ne sera possible.
Selon l’article L313-2 du Code de l’urbanisme, si l’architecte des bâtiments de France rejette votre demande d’installation de panneaux solaires, il vous est possible de faire appel de cette décision.
Pour autant, s’il y a quelques années, les demandes d’installations de panneaux solaires en zone classée étaient presque systématiquement refusées, c’est de moins en moins le cas aujourd’hui.
Les PLU s’adaptent aux changements impliqués par la transition énergétique.
L'installation de panneaux photovoltaïques sans autorisation dans une zone classée par les Architectes des Bâtiments de France comporte plusieurs risques juridiques et pratiques.
Les zones classées, souvent désignées comme "secteurs sauvegardés" ou "périmètres de protection des monuments historiques", sont soumises à des règlements spécifiques pour préserver le patrimoine architectural et culturel.
Les risques associés à une installation non autorisée de panneaux photovoltaïques dans ces zones comprennent :
1. Amendes et sanctions : Les propriétaires qui entreprennent des travaux non autorisés dans une zone classée peuvent être soumis à des amendes et d'autres sanctions. Les autorités compétentes peuvent exiger la démolition des installations illégales.
2. Obligation de démonter : L'installation non autorisée de panneaux solaires peut entraîner l'obligation de démonter les panneaux et de restaurer le site à son état d'origine, aux frais du propriétaire.
3. Perte de subventions : Si vous avez reçu des subventions pour l'installation de panneaux solaires, celles-ci pourraient être révoquées en cas de non-conformité avec les règlements locaux.
4. Impact sur la valeur de la propriété : L'installation illégale de panneaux photovoltaïques peut diminuer la valeur de votre propriété, car elle peut rendre la vente plus difficile en raison des problèmes juridiques potentiels.
5. Retard dans les projets futurs : Les travaux non autorisés peuvent compliquer l'obtention d'autorisations pour d'autres projets de construction ou de rénovation à l'avenir.
Dans ce cas, il est indispensable de vous retourner contre le vendeur des panneaux photovoltaïques qui avait à sa charge les démarches administratives nécessaires à la régularité et à la légalité de l’opération.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France depuis plus de 10 ans concernant tous vos litiges.
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