Photovoltaïque & pompes à chaleur - 26/01/2023
La société ISL’ENERGY vient d'être placée en liquidation judiciaire : clients de cette société, comment réagir ?
Les clients consommateurs sont souvent les premiers à être victimes lorsqu'une société est placée en liquidation judiciaire : illustration avec la société ISL’ENERGY.
La société ISL’ENERGY a, par Jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX du 12 décembre 2022, de faire l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.
Or, cette société, comme d'autres du secteur des énergies renouvelables (Panneaux photovoltaïques, pompes à chaleur, isolation à 1 €...etc), avait fréquemment recours au démarchage comme technique de vente.
Parfois, dans des conditions contestables, et contestées.
Et la plupart du temps, en ayant recours à des crédits à la consommation affectés à des taux très élevés, destinés à financer l’installation.
La question se pose désormais, pour les clients consommateurs de cette société : que faire lorsqu’on n’a pas été livré du matériel prévu au contrat, ou lorsque l'opération s'avère plus coûteuse que prévu ?
La mise en liquidation judiciaire de la société ISL’ENERGY n'est pas sans impact sur les procédures existantes ou à venir à l'encontre de cette société, et sur les actions en justice à venir.
Toutefois, les clients de cette société qui s'estimeraient trompés, ou victimes de publicité mensongère de la part de cette société, ne sont pas sans recours.
Il convient, dans un premier temps, de régulariser les procédures en cours, et d'effectuer des déclarations de créances, pour les clients qui n'auraient pas encore agi en justice.
Puis, les clients victimes de cette société pourront envisager des recours, destinés obtenir une réduction des dettes provoqués par les opérations d'achats de panneaux, de pompes à chaleurs et de travaux d'isolation.
Attention : les aides d'Etat promises ne sont pas toujours perçues, en raison de l'absence de démarches ou de difficultés liées aux conditions d'éligibilité de ces primes.
Là encore, il est nécessaire d'être assisté.
L'objectif est clair, et l’enjeu important : tenter de faire tomber l'opération globale, de manière à tenter décharger totalement ou partiellement les clients des prêts souscrits, lesquels se révèlent parfaitement illusoires et trompeurs.
Maître SALAGNON, Avocat au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes - Paris), responsable du département droit des contrats/ droit de la consommation / Droit du crédit, vous assiste, vous conseille et vous représente.
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