Photovoltaïque & pompes à chaleur - 04/01/2022
PREMIERS JUGEMENTS RENDUS
Dans les années 2018, une fraude particulièrement élaborée a été mise en place.
Elle a consisté, pour la société LDLN CONSULTING, à démarcher systématiquement des consommateurs ayant acquis des panneaux photovoltaïques, en ayant récupéré au préalable leurs coordonnées auprès de fichiers de sociétés en liquidation judiciaire.
La société LDLN CONSULTING promettait alors à ses clients d’assurer la garantie de l’installation, face à la déconfiture de la société vendeuse, et d’optimiser le rendement de celles-ci.
Cependant, en réalité, elle faisait souscrire un nouveau crédit à la consommation, systématiquement auprès de l’établissement de crédit COFIDIS, en remplissant les formules de crédit pour laisser penser à une opération d’achat d’une installation neuve, ce qui n’était pas le cas puisque les clients disposaient, par définition, déjà d’une installation.
De ce fait, de nombreux ménages se sont retrouvés endettés, en raison de crédits totalement artificiels.
Leur endettement, lui, était toutefois bien réel.
Cette société LDLN CONSULTING, qui avait recours aux services d’un
sous-traitant, en l’occurrence la société ART’HOME RENOVATION, a
rapidement fait l’objet d’une liquidation judiciaire.
Peu de temps après, c’est la société ART’HOME RENOVATION qui était placée elle aussi en liquidation judiciaire.
La
liquidation judiciaire d’une société étant décidée lorsque sa situation
est irrémédiablement compromise, les clients de ces sociétés ne
pouvaient guère espérer obtenir quelque chose de la part de ces
sociétés.
Plusieurs d’entre eux ont néanmoins déposé plainte, mais sans grand espoir d’obtenir un résultat dans un délai raisonnable.
En
effet, les échéances de crédit commençant à courir, le désendettement
nécessité parfois des mesures urgentes, incompatibles avec les délais de
traitement que l’on peut constater aujourd’hui dans le traitement des
infractions aux biens qu’en font les parquets.
C’est dans ce
contexte que des actions civiles ont été menées pour désengager les
clients des sociétés LDLN CONSULTING et ART’HOME RENOVATION.
Aux termes d’une série de jugements rendue en juillet 2021, plusieurs
clients ont obtenu l’annulation des contrats LDLN CONSULTING et du prêt
lié souscrit auprès de la société COFIDIS.
Le Tribunal retient que :
«
le montant élevé de l’opération et sa complexité imposent ainsi la
mention, à minima, de la distinction entre le prix de chaque matériel et
celui de la main d’œuvre, à défaut de quoi le consommateur n’est pas en
mesure d’effectuer ces comparaisons.
De même, eu égard à l’ampleur
des travaux à accomplir, l’absence de toute précision quant aux
modalités de ceux-ci et à la durée ne permet pas au consommateur d’être
suffisamment informé.
Il résulte de ce qui précède que le bon de
commande litigieux contrevient aux dispositions protectrices du
consommateur et ce, sans qu’il y ait lieu d’apprécier si ces éléments
ont été déterminants du consentement de la requérante, s’agissant de
nullités d’ordre public prévues par le code de la consommation. »
La
nullité est prononcée, laquelle engendre, comme l’a rappelé la Cour de
cassation, automatiquement l’annulation de l’ensemble des intérêts
conventionnels à la charge des emprunteurs.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats, et responsable du département droit économique, droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges portant sur les fraudes et arnaques relatifs aux panneaux photovoltaïques et pompes à chaleur.
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