Photovoltaïque & pompes à chaleur - 06/09/2024
Tribunal Judiciaire de Clamecy 5 juin 2024 RG N°23-000081
Monsieur et Madame H ont été sollicité par l’entreprise HOMELOG pour la signature d’un contrat d’achat d’une centrale photovoltaïque.
A l’aide d’un discours persuasif, la société HOMELOG est parvenu à obtenir la signature de Monsieur et Madame H.
Par la suite, la centrale de panneaux photovoltaïques sera posée.
Ses performances seront toutefois bien loin de celles attendues.
Cela interrogera Monsieur et Madame H, qui interpelleront la société HOMELOG, sans succès toutefois.
Le contrat en question portait sur l'installation d'une centrale photovoltaïque sur la propriété de M. H, avec un coût total de 25.000 euros, une somme considérable impliquant des attentes significatives en termes de performance et de service.
Le litige principal résidait dans ce que, pour notre client Monsieur H, la société HOMELOG n'avait pas respecté ses obligations d’informations, ainsi que ses obligations en ce qui concerne la qualité de l'installation et les performances de la centrale photovoltaïque installée.
M. H soutenait que les rendements promis lors de la signature du contrat n'avaient pas été atteints, entraînant des pertes financières dues à une production d'énergie insuffisante.
Le Tribunal a analysé les témoignages, les preuves techniques fournies et les expertises réalisées sur l'installation.
L'examen de l’affaire par la juridiction révèlera que la société HOMELOG avait effectivement manqué à ses obligations.
En particulier, le contrat de la société HOMELOG sera annulé en considération de l'omission de plusieurs mentions obligatoires requises par la loi.
Ces mentions sont essentielles pour garantir que le consommateur est pleinement informé de ses droits et obligations lors de la conclusion d'un contrat, en particulier pour des contrats conclus hors établissement commercial, comme c'était le cas dans cette affaire.
L'absence de ces informations entraîne une asymétrie d'information significative, défavorable au consommateur, ce qui justifie la nullité du contrat.
En conséquence, Le Tribunal a annulé le contrat et condamné la société HOMELOG.
La société a été tenue de rembourser intégralement les 25.000 euros.
Plus intéressant encore, la décision du tribunal n'a pas seulement abouti à une restitution des sommes payées par M. H, mais elle a également abouti à des condamnations de la société HOMELOG dont la responsabilité a été engagée et retenue.
C’est ainsi que la société HOMELOG sera condamnée à verser une indemnité au titre du préjudice moral causé à son client, et des indemnités destinés à rembourser ses frais d’avocat et de justice.
Ce jugement souligne l'importance pour les entreprises de respecter scrupuleusement les exigences légales et les attentes des clients dans la réalisation de contrats, particulièrement dans les secteurs technologiques et innovants comme celui de l'énergie renouvelable.
Il met également en lumière les recours disponibles pour les consommateurs, visant à protéger les intérêts des individus contre les pratiques commerciales inadéquates ou irrégulières.
Ainsi, ce cas sert d'exemple dans un domaine où les consommateurs ignorent bien souvent les recours qui s’offrent à eux, et le fonctionnement de l’institution judiciaire.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit commercial, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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