LIQUIDATION DE LA SOCIETE BCEN : UN AVOCAT POUR AGIR AUX COTES DES CLIENTS VICTIMES DE LA SOCIETE BCEN

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 29/03/2022

La société BCEN vient d'être placée en liquidation judiciaire : clients de cette société, comment réagir ?

Vente de pompes à chaleurs par démarchage par la société BCEN

Les clients consommateurs sont souvent les premiers à être victimes lorsqu'une société est placée en liquidation judiciaire : illustration avec la société BCEN.


La société BCEN a vendu durant de nombreuses années des installations de pompes à chaleur.


Les techniques de vente employés par cette société correspondaient à des techniques de prospection active, généralement par démarchage de clients consommateurs.


En outre, bien souvent la pose de l'installation a été réalisée par des entreprises sous-traitantes, non connues des consommateurs.

La société BCEN vient, par Jugement du Tribunal de Commerce de Créteil publié le 16 mars 2022, de faire l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.

Or, cette société, comme d'autres du secteur des énergies renouvelables, avait fréquemment recours au démarchage comme technique de vente.
Parfois, dans des conditions contestables, et contestées.


Plusieurs procédures ont été engagées, ou étaient en passe d'être engagées à l'encontre de cette société BCEN, et des organismes de crédits à la consommation ayant usé des services de cette société.


Lorsque par exemple, le matériel n'était pas raccordé, qu'il était inadapté ou qu'il n'était pas conforme, ou encore lorsque les réglementations n'étaient pas respectées.


Cette société aurait, du reste, fait l'objet de plusieurs signalements sur des forums de consommateurs, ou auprès de la DGGCCRF (Direction de répression des fraudes)


Quels recours pour les clients de la société BCEN ?

La question se pose désormais, pour les clients consommateurs de cette société : que faire lorsqu’on n’a pas été livré du matériel prévu au contrat, ou lorsque l'opération s'avère plus coûteuse que prévu ?


La mise en liquidation judiciaire de la société BCEN n'est pas sans impact sur les procédures existantes à l'encontre de cette société, et sur les actions en justice à venir.


Toutefois, les clients de cette société qui s'estimeraient trompés, floués, ou victimes de publicité mensongère de la part de cette société, ne sont pas sans recours.


Il convient, dans un premier temps, et de manière urgente, de régulariser les procédures en cours, et d'effectuer des déclarations de créances, pour les clients qui n'auraient pas encore agi en justice.


Il est toujours possible, pour les clients qui n'ont pas encore engagé de procédure, de le faire, pour tenter d'obtenir l'annulation du contrat de vente et de crédit.


L'objectif est clair, et l’enjeu important : tenter de faire tomber l'opération globale, de manière à tenter décharger totalement ou partiellement les clients des engagements souscrits, lesquels se révèlent parfaitement illusoires et trompeurs.


Ce faisant, les clients peuvent espérer une réduction totale ou partielle de la dette générée par cette opération, et dont bien souvent une large part est artificielle (coût d'installation surévaluée, taux d'intérêts particulièrement élevés...etc)


Compte tenu des enjeux en cause, il est cependant nécessaire de s'assurer que ces actes juridiques et démarches sont effectuées correctement.


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Maître SALAGNON, Avocat au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes - Paris), responsable du département droit des contrats - droit de la consommation- Droit du crédit, vous assiste, vous conseille et vous représente. Pour le contacter 02.40.89.00.70 ou utilisez l'onglet "contact". Une réponse vous sera adressée dans les meilleurs délais.



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