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Assurance emprunteur

Actualités - 24/02/2017

Le droit à l'oubli

Le décret du 13 février 2017 prévoir un droit à l'oubli pour les personnes souhaitant être assurées.

Un document d'information sera remis à ces personnes.

Ce document informera les candidats à l'assurance-emprunteur de leur droit de ne pas déclarer d'anciennes pathologies comme le cancer dans le questionnaire de santé à remplir lors d'une demande d'assurance-emprunteur ; et de leur droit de ne pas subir de majoration de tarifs ou d'exclusion de garanties du fait de ces anciennes affections au nom d'un risque de santé aggravé.

Par ailleurs, un décret du 7 février 2017 précise les sanctions auxquelles s'exposent les assureurs en cas de non-respect de l'interdiction.

Ce droit à l'oubli doit permettre aux personnes concernées de souscrire plus facilement un crédit mobilier ou immobilier.



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