Actualités - 19/06/2020
Les intermédiaires n’ayant pas le pouvoir de modifier les prix de vente sont tout de même des agents commerciaux !
Actualités - 10/10/2018
Les société DOMOFINANCE, FRANFINANCE et BNP PERSONAL FINANCE condamnées
Actualités - 19/07/2018
Un récent arrêt de la Cour de cassation devrait améliorer le sort des personnes ayant fait l'objet de démarchages en vue de leur vendre de panneaux
Actualités - 13/07/2018
la modification de la mise à prix fixée lors d'une saisie immobilière doit être demandée par le débiteur
Actualités - 13/07/2018
L'inscription au FICP (Fichier des incidents de paiement caractérisés) n'est pas une fatalité!
Actualités - 02/07/2018
assurance groupe couvrant un crédit et information des emprunteurs
Actualités - 02/07/2018
attention : les faits d'abus de faiblesse doivent susciter une réaction rapide de la part de la victime.
Actualités - 04/06/2018
le surendettement n'est pas une fatalité!
Actualités - 30/05/2018
responsabilité du vendeur et panneaux solaires et de la banque
Actualités - 30/05/2018
comment contester un contrat d'achat de panneaux solaires en justice
Actualités - 07/05/2018
la ou les fautes de la banque peuvent la priver du droit au remboursement du capital
Actualités - 21/03/2018
Avis de la DGCCRF sur les pratiques de vente à distance
Actualités - 09/03/2018
L'acheteur d'une voiture sur internet peut se rétracter
Actualités - 26/01/2018
Crédit immobilier, ne laissez pas les retards s'accumuler!
Actualités - 26/01/2018
Représentation obligatoire
Actualités - 26/01/2018
Rupture de contrat
Actualités - 26/01/2018
Contestation de la bonne foi
Actualités - 26/01/2018
Des réformes en vue pour 2018
Actualités - 26/01/2018
Garage automobile
Actualités - 24/08/2017
Pas de nouvelles demandes du créancier en appel
Actualités - 27/04/2017
avaliste d'un billet à ordre et devoir d'information de la banque sur les conséquences d'un tel engagement
Actualités - 27/04/2017
Faute de la banque
Actualités - 27/04/2017
Compte joint et caractère insaisissable
Actualités - 27/04/2017
Crédits et assurances
Actualités - 10/04/2017
Pas de compte joint en l'absence de signature de chacun des deux époux
Actualités - 10/04/2017
compte courant
Actualités - 10/04/2017
Comment obtenir la mainlevée?
Actualités - 24/02/2017
Un syndic de copropriété ne peut pas facturer des frais de démission
Actualités - 24/02/2017
Le droit à l'oubli
Actualités - 13/02/2017
Des droits à faire valoir
Actualités - 10/02/2017
Le cautionnement omnibus ne couvre pas toutes les dettes!
Actualités - 10/02/2017
Opposition du Procureur
Actualités - 21/12/2016
Commandement de payer et validité de la procédure
Actualités - 13/12/2016
Frais bancaires
Actualités - 09/12/2016
La CPAM peut être appelé à la cause par LRAR
Actualités - 23/11/2016
Démarchage illicite et indemnisation de la victime
Actualités - 21/10/2016
Fait pour l’acquéreur d’adresser une nouvelle offre d’achat au vendeur par l’intermédiaire d’un autre intermédiaire que l'agent immobilier du vendeur également mandaté par ce dernier
Actualités - 13/10/2016
Seuil de l'usure et validité du taux d'intérêts
Actualités - 07/10/2016
Nullité des opérations de dépistage de l'état alcoolique
Actualités - 30/09/2016
Nullité du constat d'huissier
Actualités - 16/09/2016
Des diagnostics gaz et électricité à remettre au locataire pour le bailleur à partir de juillet 2017
Actualités - 25/08/2016
Conséquences d'un Taux effectif global erroné
Actualités - 25/08/2016
Dol de la caution
Actualités - 16/06/2016
Litiges et contentieux en matière commercial
Actualités - 03/06/2016
L'action civile peut être fondée même lorsque l'action pénale ne l'est pas
Actualités - 26/05/2016
Dol
Actualités - 05/04/2016
Clause de compétence jugée abusive
Actualités - 29/03/2016
Prescription
Actualités - 18/03/2016
Émission "les Experts" du 17 mars 2016 sur le thème des contrats de consommation
Actualités - 29/02/2016
Devoirs du franchiseur envers le franchisé
Actualités - 17/02/2016
nouveautés
Actualités - 12/02/2016
Ordonnance adoptée
Actualités - 12/02/2016
Point de départ du délai de recours : une notification régulière
Actualités - 08/02/2016
fixation du modèle d’attestation d’assurance
Actualités - 22/01/2016
Absence de taux de ressort pour l'exercice d'un appel
Actualités - 11/01/2016
Usage et détournements de fonds
Actualités - 05/01/2016
Direction d'une SAS
Actualités - 17/12/2015
Emission "les Experts"
Actualités - 09/12/2015
2 instances pour un prêt et un cautionnement / 1 juge = pas de risque de partialité
Actualités - 09/12/2015
L'atteinte à l'intérêt social insuffisant pour justifier la nomination d'un administrateur provisoire
Actualités - 04/12/2015
Le juge de l'exécution ne peut pas se prononcer sur les contestations relatives à la régularité de la procédure de saisie immobilière lorsqu'un jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde est intervenue antérieurement au jugement d'orientation.
A compter du 1er janvier 2019, Maître Charlyves SALAGNON devient associé du cabinet BRG avocats.