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Actualités juridiques > Actualités

Agents commerciaux : La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) se prononce en faveur de la qualification d’agents commerciaux, y compris pour les agents et intermédiaires n’ayant pas le pouvoir de modifier les prix du mandant!

Actualités - 19/06/2020

Les intermédiaires n’ayant pas le pouvoir de modifier les prix de vente sont tout de même des agents commerciaux !

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Des victimes d'arnaques aux panneaux solaires indemnisées

Actualités - 10/10/2018

Les société DOMOFINANCE, FRANFINANCE et BNP PERSONAL FINANCE condamnées

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le banquier qui finance l'achat de panneaux solaires, panneaux photovoltaïques, pompes à chaleur ou éoliennes doit savoir lire un bon de commande!

Actualités - 19/07/2018

Un récent arrêt de la Cour de cassation devrait améliorer le sort des personnes ayant fait l'objet de démarchages en vue de leur vendre de panneaux

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Le débiteur saisi, la mise à prix et la saisie immobilière

Actualités - 13/07/2018

la modification de la mise à prix fixée lors d'une saisie immobilière doit être demandée par le débiteur

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L'inscription au FICP (Fichier des incidents de paiement)

Actualités - 13/07/2018

L'inscription au FICP (Fichier des incidents de paiement caractérisés) n'est pas une fatalité!

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Assurance de crédit et notice d'information

Actualités - 02/07/2018

assurance groupe couvrant un crédit et information des emprunteurs

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Abus de faiblesse et démarchage

Actualités - 02/07/2018

attention : les faits d'abus de faiblesse doivent susciter une réaction rapide de la part de la victime.

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dettes et risque de surendettement

Actualités - 04/06/2018

le surendettement n'est pas une fatalité!

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L'organisme qui finance l'achat de panneaux solaires doit être vigilant à la régularité du bon de commande

Actualités - 30/05/2018

responsabilité du vendeur et panneaux solaires et de la banque

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Arnaque aux panneaux solaires : la parade existe!

Actualités - 30/05/2018

comment contester un contrat d'achat de panneaux solaires en justice

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la faute de la banque dans une opération de vente de panneaux photovoltaiques peut la priver de son droit à restitution des sommes

Actualités - 07/05/2018

la ou les fautes de la banque peuvent la priver du droit au remboursement du capital

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Vente à distance

Actualités - 21/03/2018

Avis de la DGCCRF sur les pratiques de vente à distance

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Achat de voiture sur internet et rétractation

Actualités - 09/03/2018

L'acheteur d'une voiture sur internet peut se rétracter

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Crédit et difficultés de remboursement

Actualités - 26/01/2018

Crédit immobilier, ne laissez pas les retards s'accumuler!

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opposition à mariage du Procureur

Actualités - 26/01/2018

Représentation obligatoire

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La résiliation des contrats commerciaux

Actualités - 26/01/2018

Rupture de contrat

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Procédure de surendettement

Actualités - 26/01/2018

Contestation de la bonne foi

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Ciculation routière

Actualités - 26/01/2018

Des réformes en vue pour 2018

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Responsabilité du garage automobile

Actualités - 26/01/2018

Garage automobile

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Saisie immobilière

Actualités - 24/08/2017

Pas de nouvelles demandes du créancier en appel

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Billet à ordre et devoir d'information de la banque

Actualités - 27/04/2017

avaliste d'un billet à ordre et devoir d'information de la banque sur les conséquences d'un tel engagement

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Cautions bancaires

Actualités - 27/04/2017

Faute de la banque

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Saisie attribution

Actualités - 27/04/2017

Compte joint et caractère insaisissable

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Assurance emprunteur

Actualités - 27/04/2017

Crédits et assurances

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Compte joint

Actualités - 10/04/2017

Pas de compte joint en l'absence de signature de chacun des deux époux

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cautionnement

Actualités - 10/04/2017

compte courant

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mainlevée opposition à mariage

Actualités - 10/04/2017

Comment obtenir la mainlevée?

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Frais du syndic

Actualités - 24/02/2017

Un syndic de copropriété ne peut pas facturer des frais de démission

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Assurance emprunteur

Actualités - 24/02/2017

Le droit à l'oubli

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Cautions d'un prêt "brasseur"

Actualités - 13/02/2017

Des droits à faire valoir

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Caution

Actualités - 10/02/2017

Le cautionnement omnibus ne couvre pas toutes les dettes!

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Mariage

Actualités - 10/02/2017

Opposition du Procureur

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Saisie immobilière

Actualités - 21/12/2016

Commandement de payer et validité de la procédure

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Rejet de chèque

Actualités - 13/12/2016

Frais bancaires

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Victime partie civile

Actualités - 09/12/2016

La CPAM peut être appelé à la cause par LRAR

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Démarchage illicite

Actualités - 23/11/2016

Démarchage illicite et indemnisation de la victime

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Agent immobilier

Actualités - 21/10/2016

Fait pour l’acquéreur d’adresser une nouvelle offre d’achat au vendeur par l’intermédiaire d’un autre intermédiaire que l'agent immobilier du vendeur également mandaté par ce dernier

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Crédits immobiliers

Actualités - 13/10/2016

Seuil de l'usure et validité du taux d'intérêts

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conduite en état alcoolique

Actualités - 07/10/2016

Nullité des opérations de dépistage de l'état alcoolique

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Constat d'huissier sur internet

Actualités - 30/09/2016

Nullité du constat d'huissier

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de nouveaux droits pour les locataires

Actualités - 16/09/2016

Des diagnostics gaz et électricité à remettre au locataire pour le bailleur à partir de juillet 2017

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TEG erroné

Actualités - 25/08/2016

Conséquences d'un Taux effectif global erroné

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cautionnement

Actualités - 25/08/2016

Dol de la caution

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Focus sur le Tribunal de Commerce

Actualités - 16/06/2016

Litiges et contentieux en matière commercial

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vendeur relaxé pour tromperie, mais condamné civilement pour non conformité

Actualités - 03/06/2016

L'action civile peut être fondée même lorsque l'action pénale ne l'est pas

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Vice du consentement

Actualités - 26/05/2016

Dol

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Facebook

Actualités - 05/04/2016

Clause de compétence jugée abusive

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Créance URSSAF

Actualités - 29/03/2016

Prescription

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Intervention sur radio France Bleu le jeudi 17 mars 2016

Actualités - 18/03/2016

Émission "les Experts" du 17 mars 2016 sur le thème des contrats de consommation

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Franchise

Actualités - 29/02/2016

Devoirs du franchiseur envers le franchisé

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Le nouveau droit des contrats

Actualités - 17/02/2016

nouveautés

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Réforme du droit des contrats

Actualités - 12/02/2016

Ordonnance adoptée

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Appel : délais de recours

Actualités - 12/02/2016

Point de départ du délai de recours : une notification régulière

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Garantie décennale obligatoire

Actualités - 08/02/2016

fixation du modèle d’attestation d’assurance

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Relevé de forclusion

Actualités - 22/01/2016

Absence de taux de ressort pour l'exercice d'un appel

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Obligations du mandataire

Actualités - 11/01/2016

Usage et détournements de fonds

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Droit des sociétés

Actualités - 05/01/2016

Direction d'une SAS

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Intervention sur radio France Bleu le mardi 8 décembre 2015

Actualités - 17/12/2015

Emission "les Experts"

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impartialité d'un Tribunal arbitral

Actualités - 09/12/2015

2 instances pour un prêt et un cautionnement / 1 juge = pas de risque de partialité

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Sociétés

Actualités - 09/12/2015

L'atteinte à l'intérêt social insuffisant pour justifier la nomination d'un administrateur provisoire

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Les pouvoirs du juge de l'exécution à l'épreuves des procédures collectives

Actualités - 04/12/2015

Le juge de l'exécution ne peut pas se prononcer sur les contestations relatives à la régularité de la procédure de saisie immobilière lorsqu'un jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde est intervenue antérieurement au jugement d'orientation.

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Coordonnées avocat Nantes

Maître Charlyves SALAGNON
1, rue Du Guesclin - BP 71612
44016 NANTES Cedex 1
Tél. : 02 40 89 00 70
Fax : 02 51 72 08 91

Horaires
Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

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Droit bancaire

Droit de la consommation

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Procédures sur l'Etat civil des personnes

Contentieux routier et du permis de conduire

A compter du 1er janvier 2019, Maître Charlyves SALAGNON devient associé du cabinet BRG avocats.