Actualités - 25/08/2016
Conséquences d'un Taux effectif global erroné
La substitution du taux d'intérêt légal entraîne la restitution par le prêteur à l'emprunteur, des sommes versées en surplus, en remboursement du prêt en principal et intérêts. En effet, le taux de l'intérêt légal se substitue au taux conventionnel prévu.A compter du 1er janvier 2019, Maître Charlyves SALAGNON devient associé du cabinet BRG avocats.