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TEG erroné

Actualités - 25/08/2016

Conséquences d'un Taux effectif global erroné

La substitution du taux d'intérêt légal entraîne la restitution par le prêteur à l'emprunteur, des sommes versées en surplus, en remboursement du prêt en principal et intérêts. En effet, le taux de l'intérêt légal se substitue au taux conventionnel prévu.

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